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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique au Togo après l'annonce, le 30 août dernier, du report des élections législatives prévues les 14 et 28 octobre prochains pour des " raisons techniques et financières " et d'une réforme institutionnelle projetée par le pouvoir en place qui rend possible une candidature, à l'élection présidentielle de 2003, du général Eyadéma, contrairement aux clauses des accords cadre de Lomé conclu en juillet 1999. Ce nouveau coup de force d'un régime personnel et autocratique constitue une nouvelle violation caractérisée des accords intertogolais qui ouvraient la voie à un règlement politique. Il doit être condamné par tous les démocrates avec la plus grande vigueur. A cet égard, elle lui demande de lui indiquer les actions que la France peut entreprendre pour préserver les chances d'une émergence démocratique au Togo et les démarches que le Gouvernement entend engager pour condamner le report des élections législatives au Togo et les manoeuvres qui visent à mettre à terre l'accord de juillet 1999.
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Texte de la REPONSE :
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Les élections législatives anticipées prévues par l'accord-cadre de Lomé de juillet 1999 sont reportées à une date à définir, dans la mesure où l'état de préparation du scrutin ne permettait pas, selon le rapport d'une mission technique de l'ONU, son organisation dans de bonnes conditions aux dates prévues. La France et ses partenaires européens sont très attachés au respect des dispositions de l'accord-cadre de Lomé. La France a d'ailleurs nommé un des quatre facilitateurs qui accompagnent le processus de sortie de crise, M. Bernard Stasi, médiateur de la République. Le report des élections législatives sur des fondements techniques est acceptable, mais la France demeure vigilante, afin que le délai ne soit pas prolongé au-delà du nécessaire. Un conseil des ministres extraordinaires, réuni par le président du Togo le 11 octobre, a appelé la commission électorale nationale indépendante à proposer rapidement de nouvelles dates. Quant au projet de réforme de la Constitution pour permettre au chef de l'Etat de se représenter en 2003, il a été démenti par son auteur et le président Eyadéma, qui a confirmé publiquement son intention de respecter ses engagements.
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