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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la production oléagineuse, et plus particulièrement celle du colza, pratiquée sur les jachères. Cependant, l'encadrement administratif de cette production, basé sur un rendement représentatif fixé pour chaque département par arrêté ministériel, remet en cause la motivation des agriculteurs à la réaliser. Il lui demande si le Gouvernement envisage, comme le réclame la profession, de substituer le seul rendement moyen d'exploitation à toute référence au rendement départemental.
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Texte de la REPONSE :
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La faculté pour les producteurs de cultiver à des fins non alimentaires les terres mises en jachère au titre de la réforme de la politique agricole commune tout en conservant le bénéfice de l'aide compensatoire au gel des terres a été accordée par la Commission européenne sous réserve du strict respect de la réglementation dite « de jachère industrielle ». En application de l'article 9 du règlement (CE) N° 2461/1999 de la Commission du 19 novembre 1999, les producteurs de colza sur jachère sont tenus de livrer une quantité minimale de graines correspondant à un rendement représentatif départemental fixé chaque année avant la récolte. Ce rendement représentatif prend en compte la moyenne des rendements alimentaires réalisés au cours des cinq campagnes précédant la récolte considérée après abattements maximal de 30 % au niveau national afin de tenir compte des contraintes particulières des cultures sur jachère et de la dispersion des rendements constatés dans chaque département. En raison des circonstances climatiques exceptionnelles depuis les semis d'hiver 2000, une réduction supplémentaire de 20 % par rapport à l'an dernier a été appliquée sur le rendement représentatif de colza. Outre la possibilité pour les producteurs de compléter leurs livraisons insuffisantes, les pénalités prévues par la réglementation communautaire ne sont pas appliquées dès lors que l'intéressé produit une expertise (expert agricole ou foncier, expert d'assurances) justifiant des circonstances particulières (intempéries, attaque des nuisibles) ayant entraîné la perte de toute ou partie de la récolte. S'agissant du rendement moyen de l'exploitation il faut rappeler que cette règle constitue uniquement une règle de gestion administrative permettant d'accélérer le paiement des dossiers et qui ne saurait se substituer au rendement représentatif départemental formellement exigé par la réglementation précitée.
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