| Question N° :
66263
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de
M.
Frêche Georges
(
Socialiste
- Hérault
) |
QE
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Ministère interrogé : |
anciens combattants
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Ministère attributaire : |
anciens combattants
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Question publiée au JO le :
24/09/2001
page :
5393
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Réponse publiée au JO le :
26/11/2001
page :
6748
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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cotisations aux caisses mutualistes d'anciens combattants
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Frêche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait exprimé par les adhérents de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. Réunis en assemblée générale en juin dernier, ils ont adopté une motion demandant la défiscalisation des cotisations versées par les anciens combattants pour s'assurer une couverture complémentaire, suivant en cela celle appliquée aux cotisations syndicales qui n'ont aucun caractère obligatoire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La question relative aux possibilités de défiscalisation des cotisations versées en vue d'une couverture complémentaire maladie n'entre pas dans le champ de compétence du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Celui-ci tient toutefois à préciser que les caisses mutualistes proposent à ses adhérents à la fois des contrats de retraite mutualiste du combattant et des contrats d'assurance maladie complémentaire. Or seuls ces derniers sont assujettis à une taxation de 1,75 % destinée au financement de la couverture maladie universelle (CMU).
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