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Rubrique :
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tourisme et loisirs
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Tête d'analyse :
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fêtes foraines
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Analyse :
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organisation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des professionnels forains. Ces exploitants, commerçants à part entière, dépendent fortement des municipalités dans lesquelles ils séjournent : établissement du calendrier de fêtes, durée et lieu des festivités. Les forains souffrent de ces aléas, pouvant entraîner des préjudices importants, du fait que ces tournées sont établies longtemps à l'avance et qu'ils se tiennent à ce calendrier. Pour la sauvegarde et l'avenir de cette profession, il serait opportun d'envisager une solution, et ainsi de mettre en place une coordination entre les communes et les forains. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales détermine les pouvoirs de police du maire. Dans ce cadre, il appartient au maire de prendre les mesures qui définissent, en l'espèce, l'emplacement et la date des fêtes foraines. La détermination des conditions d'attribution d'emplacement sur le domaine public municipal doit répondre à des impératifs d'ordre public, d'hygiène et d'une occupation optimale du domaine public. Pour autant, les décisions de police du maire doivent être prises en fonction de l'intérêt général sous le contrôle du juge administratif. Les pouvoirs publics demeurent attachés à l'existence des fêtes foraines en raison de leurs effets bénéfiques tant sur l'activité économique que sur l'animation des centres urbains. Dans cette perspective, il appartient aux organisations professionnelles intéressées de se concerter avec les maires ou leurs associations afin de dégager un protocole d'accord au cas par cas. Il convient néanmoins de rappeler le principe de la liberté d'administration des collectivités locales et le pouvoir d'appréciation du maire en matière de police municipale et de gestion des dépendances domaniales de la commune. Aussi, il ne paraît pas opportun d'adopter de nouvelles dispositions, notamment législatives, à cet égard.
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