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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Dhaille appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilisation des mines anti-personnel. En juin dernier, le nouveau Gouvernement s'est publiquement fixé trois objectifs précis : présenter un projet de loi d'interdiction, au Parlement, avant la fin de l'année, renoncer à l'utilisation de cette arme en toutes circonstances avant l'an 2000 et signer le traité d'interdiction d'Ottawa en décembre 1997. En renonçant pour elle-même à cette arme pour le vote d'une loi sans ambiguïté, garantissant la permanence de ce renoncement, la France montrera le chemin d'une interdiction internationale authentique et réellement efficace. Il lui demande s'il pourrait connaître ses intentions précises dans ce domaine pour que la France mette en oeuvre l'ensemble des dispositions avant la fin de l'année 1997.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention sur la mise en oeuvre des engagements français en matière de renonciation à l'usage des mines anti-personnel. Le Gouvernement français a annoncé, le 23 juin dernier, que la France renoncerait sans exception à toute forme d'emploi des mines antipersonnel dès l'entrée en vigueur d'un traité efficace et, au plus tard, à la fin de 1999. La France a signé, le 3 décembre à Ottawa, la convention sur l'interdiction de la fabrication, de l'emploi, du stockage et du transfert des mines antipersonnel. Le Gouvernement français déposera, au début de 1998, un projet de loi de ratification de la convention d'Ottawa afin que son examen commence aussitôt que possible. Dès lors, il n'apparaît pas utile de présenter au Parlement le projet de loi relatif aux mines antipersonnel auquel l'honorable parlementaire fait référence. Un pareil texte ne ferait, en effet, que reprendre des dispositions figurant d'ores et déjà dans la convention à laquelle nous adhérons. Il est toutefois nécessaire de prévoir un projet de loi portant transposition dans notre ordre juridique interne d'un certain nombre de dispositions figurant dans la convention d'Ottawa (s'agissant, notamment, des sanctions pénales en cas de violation de la convention et de la mise en oeuvre du dispositif de vérification). Ce projet de loi sera déposé au Parlement dans le courant de l'année prochaine afin que son adoption puisse, en coïncidant avec l'entrée en vigueur de la convention d'Ottawa, assurer la mise en oeuvre effective des engagements souscrits par la France.
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