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Texte de la REPONSE :
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La pratique visant à répercuter sur le passager handicapé le coût de la
prestation d'assistance, bien qu'elle ne soit pas condamnable aux termes de la
réglementation en vigueur, constitue l'exception et va à l'encontre du principe
selon lequel les personnes handicapées sont des citoyens à part entière, soumis
aux mêmes tarifications que l'ensemble des passagers, et ne doivent pas être
pénalisées du fait de leur handicap et se voir appliquer une surtarification
liée à leurs besoins spécifiques. En ce qui concerne la SNCF, l'espace dédié aux
voyageurs en fauteuil roulant et leur accompagnateur est situé en
1re classe. Cependant, la tarification de 2e classe s'applique à cette
place et l'accompagnateur voyage gratuitement si la mention « tierce personne »
figure sur la carte d'invalidité de la personne handicapée, ou avec une
réduction demi-tarif si cette mention ne figure pas sur la carte d'invalidité.
De plus, la clientèle handicapée voyageant dorénavant plus volontiers en
famille, la SNCF étudie des mesures de placement dans les trains avec une
tarification appropriée pour les familles qui accompagnent, cela dans le but
d'améliorer les conditions de voyage. Pour améliorer l'accueil en gare des
personnes handicapées, qui peut être sujet à des dysfonctionnements, notamment
lors des grands départs, la SNCF apporte désormais à ses agents une formation
spécifique en ce domaine. L'entreprise publique étudie également la mise en
place d'un numéro d'appel téléphonique unique qui offrira à ces voyageurs une
assistance en gare et permettra aux responsables des équipes d'accueil de mieux
organiser les aides nécessaires. S'agissant du transport aérien, sept compagnies
aériennes ont signé en 2000 le « Code de bonne pratique relatif à
l'accessibilité de services aériens commerciaux aux personnes handicapées ». La
quasi-totalité des compagnies aériennes et des gestionnaires d'aéroports de par
le monde font application des recommandations édictées par l'Organisation de
l'aviation civile internationale (OACI) dans le domaine de la facilitation des
personnes handicapées, selon lesquelles les passagers dont la mobilité est
réduite ne devraient pas être pénalisés du fait de leur handicap lorsqu'ils
voyagent par la voie aérienne. Les passagers handicapés, invalides ou âgés
peuvent ainsi bénéficier, sur demande préalable, de services d'assistance
spéciale au sol afin de les aider dans leurs déplacements au sein des aéroports
de départ et de destination, depuis l'enregistrement jusqu'au débarquement. Les
recommandations internationales précitées, tout en posant le principe d'une
assistance adaptée aux besoins spécifiques des personnes handicapées, n'imposent
pas de façon formelle la gratuité en la matière. Toutefois, la plupart des
exploitants aériens ou aéroportuaires, qui font appel à des sociétés
d'assistance spécialisées leur facturant le coût de ces services, et ne
perçoivent souvent aucune compensation financière à ce titre, assurent
gratuitement la fourniture de ces prestations d'assistance à leur clientèle à
mobilité réduite. Dans le cadre européen, les récentes propositions
d'engagmeents volontaires, d'une part, des transporteurs aériens, et d'autre
part, des aéroports, élaborées sous l'égide conjointe de la Conférence
européenne de l'aviation civile (CEAC) et de la Commission européenne, prévoient
explicitement la non-répercussion sur les personnes à mobilité réduite des coûts
engagés pour répondre aux besoins de celles-ci. Cette disposition vise, en
particulier, les services d'assitance au sol offerts à cette catégorie de
passagers et répond aux voeux de non discrimination exprimés par l'honorable
parlementaire, que partage le ministre de l'équipement, des transports et du
logement. Ces propositions, rendues publiques à Lisbonne le
10 mai 2001, sont actuellement ouvertes à la signature respective des
compagnies aériennes et des aéroports européens. Les suites réservées à ces
propositions feront l'objet d'un premier bilan qui sera présenté le
14 février 2002 au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg. La
compagnie nationale Air France a mis en place le service SAPHIR d'assistance au
voyage des personnes handicapées, au moyen d'un numéro de téléphone spécialisé
(0820.01.24.24). Des spécialistes renseignent les personnes qui appellent,
effectuent leur réservations et proposent des prestations personnalisées comme
l'assistance individuelle au départ et à l'arrivée et des tarifs préférentiels
pour le voyageur handicapé et son accompagnateur. En ce qui concerne le
transport maritime, tous les grands opérateurs transportant des passagers sur
les lignes du transmanche, ou celles de la Corse, accueillent sans difficultés
les personnes handicapées. Il n'y a pas de tarifs discriminatoires pour ces
personnes, celles-ci bénéficiant normalement des réductions tarifaires
applicables à leur situation. L'accès à bord des transbordeurs se fait en
général avec l'aide de l'équipage (marin ou personnel hôtelier du bord), soit
par la passerelle d'accès au pont principal lorsque les équipements portuaires
le permettent, soit par la rampe d'accès du pont garage (dans des conditions il
est vrai satisfaisantes), pont qui est relié aux ponts passagers et aux ponts de
services (boutiques, restauration...) par des ascenseurs. Ces navires disposent
en général, au moins pour les unités les plus récentes, de quelques cabines
spécialement équipées pour accueillir les personnes handicapées. Toutefois, ces
personnes peuvent rencontrer des difficultés sur les lignes de desserte maritime
à courte distance (bacs, desserte des petites îles) ou sur les navires de
promenade en mer. Ces activités sont assurées principalement par de petites
unités ou de simples vedettes à passagers qui ne peuvent pas toujours
accueillir, dans de bonnes conditions d'accessibilité et de sécurité, les
personnes handicapées. De manière générale, il est toujours souhaitable que
celles-ci signalent leur situation lors de la réservation de leur voyage, afin
de s'assurer de l'assistance du personnel à l'embarquement et au débarquement.
Sans information préalable, la disponibilité du personnel peut parfois faire
défaut et rendre les conditions d'accueil plus difficiles.
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