| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«La réglementation actuelle en matière d'implantation de porcheries industrielles et de contrôle de ces exploitations manifeste un certain nombre d'insuffisances. La législation en vigueur oblige à la réalisation d'une étude d'impact succincte. L'enquête publique ne présente aucun caractère obligatoire. Il serait sans doute plus judicieux de travailler a priori en définissant un zonage qui, à l'occasion de l'élaboration ou de révisions des plans d'occupation des sols (POS), prendrait en compte l'environnement et associerait tous les partenaires concernés. Les documents d'urbanisme des communes sans POS intégreraient dans les mêmes conditions ce type de zonage. Quant à la surveillance de ces porcheries industrielles, la question de l'efficacité des contrôles se pose, notamment en ce qui concerne le nombre effectif de bêtes et la réelle application des plans d'épandage du lisier. Des vérifications périodiques sur place sont donc nécessaires. M. Daniel Boisserie demande donc à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si les services de son ministère ont engagé une réflexion sur ce sujet et, si tel n'était pas le cas, s'ils peuvent l'entreprendre.» La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question. M. Daniel Boisserie. La réglementation actuelle en matière d'implantation de porcheries industrielles et de contrôle de ces exploitations traduit un certain nombre d'insuffisances et de failles. La législation en vigueur oblige à la réalisation d'une étude d'impact succincte. Une enquête publique est par la suite diligentée, mais elle ne présente aucun caractère obligatoire pour le préfet qui sera ultérieurement amené à décider. Il serait sans doute plus judicieux de travailler a priori en définissant un zonage, de la même façon qu'il existe, dans les plans d'occupation des sols, des zones constructibles et des zones non constructibles. A l'occasion de l'élaboration ou de la révision des POS, il faudrait alors déterminer les différentes zones qui, dans une commune, pourraient éventuellement accueillir des élevages industriels. Ces zonages devraient prendre en compte la présence plus ou moins proche d'habitations, de cours d'eau, de sites fragiles sur le plan de l'environnement. Là aussi, il serait nécessaire d'associer tous les partenaires concernés: les représentants de la profession agricole, les associations de protection de l'environnement, les élus et, bien sûr, l'Etat. Pour les communes qui ne possèdent pas de plan d'occupation des sols, des documents d'urbanisme - je pense notamment aux MARDU - devraient intégrer ce type de zonage en réunissant les mêmes partenaires dans des commissions communales et départementales tout spécialement chargées de leur délimitation. Quant à la surveillance des porcheries industrielles, la question de l'efficacité des contrôles se pose, notamment en ce qui concerne le nombre effectif de bêtes, l'alimentation et la réelle application des plans d'épandage du lisier. Des évaluations périodiques et régulières sont nécessaires afin de vérifier sur place si les installations sont conformes à la réglementation et respectent les engagements pris. Je souhaite donc savoir si les services du ministère de l'agriculture ont engagé une réflexion sur ce sujet et, si tel n'était pas le cas, s'ils peuvent l'entreprendre. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes. M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Je vous renouvelle, monsieur le député, les regrets de Jean Glavany, les mêmes causes, après cinq minutes, produisant les mêmes effets. (Sourires.) Le point que vous soulevez, concernant les zonages, a déjà fait l'objet, en concertation avec tous les partenaires concernés, de réflexions approfondies. Celles-ci avaient conduit le ministère de l'agriculture et de la pêche à envisager des délimitations par arrêté préfectoral de périmètres à l'intérieur desquels les occupants sont susceptibles d'être exposés à des troubles dus à l'exploitation normale des exploitations préexistantes. Ces dispositions se heurtaient toutefois à des obstacles juridiques, notamment en matière d'indemnisation, de publicité foncière, de limitation de zone et de prérogatives des maires. La réflexion sur ce sujet paraît néanmoins devoir être poursuivie, et elle le sera. En ce qui concerne l'efficacité des contrôles des élevages relevant de la réglementation sur les installations classées, la circulaire du 29 janvier dernier de Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, prévoit précisément la mise en place d'un dispositif de contrôles réguliers en ce qui concerne aussi bien le nombre d'animaux que les épandages. Il convient maintenant de l'appliquer. Tels sont les éléments que je peux, à cette date, porter à votre connaissance. M. le président. La parole est à M. Daniel Boisserie. M. Daniel Boisserie. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Je souhaite que la réflexion soit approfondie et aille à son terme, car il se pose de plus en plus de problèmes et il est difficile de contrôler l'alimentation - j'insiste tout particulièrement sur ce point. | |