|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre du plan social étudiant mis en place à la rentrée 1998, la réglementation des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, jusqu'ici reposant sur une circulaire du 28 avril 1982, a fait l'objet d'une refonte totale. Ainsi, pour la rentrée 2001, la circulaire n° 2001-036 du 21 février 2001 prend pleinement en compte les propositions de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, puisqu'elle précise de la façon suivante les conditions requises pour le paiement des bourses. « 1. Inscription et assiduité ». « L'inscription et l'assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés, et éventuellement aux stages obligatoires intégrés à la formation doivent être vérifiées. Les responsables des établissements doivent être informés de cette disposition. Ils doivent donc vous apporter toute leur coopération pour vous permettre d'effectuer ces contrôles ». « Afin de ne pas retarder le paiement des bourses, le contrôle relatif à l'assiduité interviendra généralement a posteriori ». « Lorsque, pour des raisons médicales graves (traitement médical hospitalisation), l'étudiant titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire, il est tenu de vous en informer en vous apportant toutes les pièces justificatives nécessaires. Dans ce cas, cette interruption d'études ne suspend pas le paiement de la bourse ou de l'allocation d'études pendant la période considérée... ». « Présentation aux examen et concours. « Le candidat titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études s'engage également à se présenter aux examens et concours correspondant à sa scolarité. Dans le cas contraire, il vous appartient d'émettre un ordre de reversement d'une partie ou de la totalité de la bourse ou de l'allocation d'études. L'étudiant doit être informé au préalable de cette mesure afin de fournir d'éventuelles informations complémentaires ». De plus, le ministère de l'éducation nationale a appelé particulièrement l'attention des présidents d'université sur les dispositions visées ci-dessus en leur demandant d'effectuer les contrôles nécessaires pour le respect de cette réglementation.
|