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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Guyard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences financières pour les familles à naissances multiples de la réduction de l'AGED (allocation de gardes d'enfants à domicile). En effet, l'AGED ne prenant pas en compte le nombre d'enfants par famille qui perçoivent cette aide, elle profite à 66 000 familles, mais le nombre d'enfants de moins de six ans gardés par le biais de ce dispositif est estimé à 90 000. Dans ce contexte, la réduction de 25 %, votée pour les familles dont les revenus annuels ne dépassent pas 300 000 F et applicable pour les enfants de 0 à 3 ans, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, sera particulièrement pénalisante pour les familles à naissances multiples (jumeaux et triplés). L'AGED, en ne tenant pas compte du nombre d'enfants par famille, était particulièrement adaptée à leur situation : le passage dans les autres systèmes de garde (assistante maternelle agréée, crèche) se révèlera d'autant plus coûteux qu'ils sont fonction du nombre d'enfants pris en charge et qu'au moins pour deux enfants, ils sont moins aidés par la protection sociale. En conséquence, et compte tenu des charges supplémentaires qu'assument les familles à naissances multiples, il lui demande s'il serait possible pour le gouvernement d'étudier un maintien de l'AGED en l'état pour ces familles.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de garde d'enfant à domicile a été réformée en 1998, car ce mode de garde était non seulement le plus coûteux (son coût étant égal à 1,9 fois celui de la garde en crèche collective), mais aussi celui qui était le plus aidé par la collectivité. Ainsi, l'aide publique apportée à une famille qui emploie à temps plein une personne à son domicile pouvait s'élever, en cumulant l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) et la réduction d'impôt, à 90 000 francs par an contre 54 000 francs au maximum pour une garde en crèche collective. Aucun employeur privé n'a bénéficié en France d'un taux d'aide à l'emploi (70 %) aussi important des pouvoirs publics. Le Gouvernement a donc décidé de ramener l'aide publique à de plus justes proportions. L'AGED a pris en charge, à compter du premier trimestre 1998, 50 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 6 418 francs par trimestre pour la garde d'un enfant de moins de trois ans et de 3 209 francs par trimestre pour celle d'un enfant âgé de trois à six ans. De plus, pour les familles dont les revenus annuels sont inférieurs à un certain seuil, l'AGED prend en charge pour la garde d'un enfant de moins de trois ans 75 % des cotisations, dans la limite de 9 627 francs au 1er janvier 1998. Ces différents montants ont été réévalués de 1,1 % au 1er juillet 1998 et de 0,6 % au 1er juillet 1999. Les 72 000 familles bénéficiaires de l'AGED continuent à percevoir une aide d'un montant élevé représentant entre 42 % et 66 % du coût représenté par les dépenses occasionnées pour la garde de leurs enfants. Il n'a pas été estimé utile d'organiser un système de prise en charge de l'AGED spécifique aux familles à naissances multiples dans la mesure où ces familles disposent déjà de plusieurs types d'avantages particuliers tant en matière de durée du congé de maternité que de prestations familiales. Il en va ainsi du droit à l'allocation pour jeune enfant : si la condition de ressources est remplie, une seule allocation est versée par famille quel que soit le nombre d'enfants à charge de plus de trois mois et de moins de trois ans. En revanche, la loi fait une exception en cas de naissances multiples ; si la condition précitée est remplie, il est versé autant d'allocations pour jeune enfant que d'enfants issus de la naissance multiple, et ce jusqu'aux trois ans des enfants. Cette prestation d'entretien de l'enfant étant destinée à couvrir tout type de frais, y compris les frais de garde, il n'a pas été jugé utile d'établir un système spécifique concernant l'AGED pour ces familles. En ce qui concerne le droit à l'allocation parentale d'éducation (APE), celui-ci cesse lorsque l'enfant ouvrant droit atteint trois ans ; toutefois, une exception à cette règle est prévue par la loi : elle bénéficie aux familles ayant au moins des triplés. Dans ce cas, la prestation peut être attribuée jusqu'aux six ans des enfants. Enfin, à titre général, il convient de souligner que les familles dans lesquelles interviennent des naissances multiples bénéficient, au regard du droit aux prestations familiales, d'une aide financière totale plus importante que celle reçue par les familles ayant une descendance finale identique mais par des naissances successives. Ainsi, les allocations familiales et leurs majorations leur sont versées sur leur durée maximale, les enfants entrant et sortant du champ des prestations en même temps et non pas successivement. Par ailleurs, dans le cadre de l'action sociale, les familles concernées peuvent bénéficier d'aides spécifiques octroyées par les services sociaux des caisses d'allocations familiales, telles que la mise à disposition prolongée de travailleuses familiales. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de revenir aux règles antérieures d'attribution de l'AGED pour les familles à naissances multiples.
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