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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions combinées de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles et du décret du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale, la situation des associations de professionels ou d'amateurs au regard de l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles et d'acquitter la taxe parafiscale, s'analyse de la façon suivante : les associations d'amateurs sont en dehors du champ d'application de l'ordonnance du 13 octobre 1945 précitée et non soumises à l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Elles peuvent faire appel à des professionnels rémunérés, dans la limite de 6 représentations publiques par année civile sans détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Les associations, y compris celles qui gèrent des événements ponctuels ou un festival, qui ont pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles et qui emploient des artistes professionnels doivent être titulaires de la licence. La taxe parafiscale de 3,5 % sur les recettes brutes de billeterie qui existe depuis 1964 s'applique aux spectacles d'art dramatique et aux spectacles de variétés. Les représentations théâtrales ne sont pas assujetties lorsqu'elles sont données par des salles subventionnées sauf si elles ont été produites par un entrepreneur de spectacle privé et si elles sont fait l'objet d'un contrat de location. Les entreprises de spectacles (y compris les associations) qui s'acquittent de la taxe parafiscale sur les spectacles de variétés peuvent adhérer à l'association du fonds de soutien à la chanson, aux variétés et au jazz et sont éligibles aux dispositifs d'aides mis en place par cet organisme professionnel, qui perçoit la taxe parafiscale et a pour objet de contribuer à développer la promotion, la création et la diffusion des musiques actuelles. Les spectacles de variétés sont assujettis quel que soit le statut juridique de l'entrepreneur de spectacles et son mode de financement. Le Gouvernement a, par ailleurs, souhaité inscrire dans le décret un dispositif permettant aux associations qui, sur une année civile, ne justifieraient pas d'une recette de billetterie supérieure à 10 000 francs, soit un montant de 350 francs de taxe parafiscale, d'être dispensées du recouvrement de ladite taxe. Cette exonération s'applique quelle que soit la nature de l'entreprise, titulaire ou non d'une licence d'entrepreneur de spectacles et permet aux associations qui auraient une activité ne les rendant pas éligibles aux aides des fonds de soutien d'être dispensées de paiement de la taxe.
En ce qui concerne le bilan des activités
relevant du secteur des variétés. - Budget 20000 (réalisé)
| RECETTES |
MILLIONS
euros |
MILLIONS
francs |
| Subvention de l'Etat |
0,76 |
5 |
| Taxe parafiscale |
9,19 |
60,26 |
| Prestations de services |
0,07 |
0,48 |
| Produits financiers |
0.26 |
1.68 |
| Total |
10,28 |
67,42
Recettes |
| Comptes entrepreneurs |
3,97 |
26,03 |
| Promotion et développement économique |
0,68 |
4,47 |
| Aide à la promotion d'artistes |
1,05 |
6,90 |
| Salles de spectacles et équipement |
0,59 |
3,85 |
| Frais de recouvrement |
0,37 |
2,4 |
| Frais de fonctionnement |
1,09 |
7,12 |
| Total |
7,74 |
50,77 |
En ce qui concerne le bilan des activités relevant du secteur du théâtre privé : au cours de l'exercice 2000, la taxe parafiscale sur les spectacles de théâtre s'est élevée à 2,7 MEUR (17,72 MF). Les contributions volontaires étaient d'un montant de 4,35 MEUR (28,52 MF). Au titre de ce même exercice, la subvention de l'Etat a été de 3,02 MEUR (19,8 MF) et celle de la ville de Paris de 3,51 MEUR (23 MF). Ces contributions ont été complétées par une subvention de l'ADAMI à hauteur de 152 449 MEUR (1 MF) et une aide de la SACID de 114 337 euros (750 000 francs). Les frais de gestion de l'association se sont élevés à 4,58 MF ; les aides à l'exploitation à 42,04 MF ; les aides à la création à 5,75 MF ; les aides à l'équipement des théâtres à 27,81 MF. Le dispositif actuel, en tant qu'il ménage une large part d'exonération du paiement de la taxe parafiscale aux organismes ayant une activité réduite, ne devrait pas être modifié avant le 31 décembre 2004.
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