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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a sollicité Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures relatives au secteur des transports sanitaires en matière de durée du travail. L'arrêté du 30 juillet 2001 portant extension de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et d'un avenant du 30 juin 2000 conclus dans la branche des transports sanitaires, ainsi que le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans ces entreprises, publiés tous deux au Journal officiel du 31 juillet 2001, permettent l'application des nouvelles dispositions conventionnelles voulues par les signataires de l'accord collectif national du 4 mai 2000. Les organisations représentatives signataires ont, conformément à la liberté conventionnelle, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimées adaptées à la situation particulière de la branche. Les dispositions négociées n'étant pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous les réserves et exclusions formulées dans l'arrêté d'extension, elles pouvaient entrer en application. L'accord du 4 mai 2000, validé par le décret du 30 juillet 2001, définit, pour les personnels ambulanciers roulants, le régime d'équivalence applicable, compte tenu des temps d'inaction, notamment au cours des services de permanence, de repos, repas, pauses, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité. Ce régime prévoit que, à l'issue d'une période transitoire de trois ans, le cumul des amplitudes journalières d'activité sera pris en compte pour 75 % de sa durée. Toutefois, lorsque, du fait de l'employeur, les personnels roulants ambulanciers n'assurent pas plus de 40 permanences par an, un régime d'équivalence spécifique est institué, aboutissant, à l'issue de la même période transitoire, à la prise en compte du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières d'activité à hauteur de 80 à 90 % selon le nombre de services de permanence effectués. A terme, en 2003, un salarié effectuant plus de 40 services de permanence dans l'année verra ainsi l'amplitude hebdomadaire de sa durée de travail prise en compte à hauteur de 75 %. L'accord de branche étendu du 4 mai 2000 ne prévoit pas de modalités distinctes selon que les services de permanence se tiennent à domicile ou sur le lieu de travail. De plus, les signataires de l'avenant du 30 juin 2000 précisent qu'un système spécifique d'astreinte au sens de l'article L. 212-4 bis du code du travail ne peut désormais plus être mis en place dans les entreprises de transport sanitaire. L'accord de branche étendu du 4 mai 2000 institue, par ailleurs, un repos quotidien de onze heures avant et après toute période de travail ou de permanence. Afin de permettre une application de ces dispositions dans un contexte de viabilité économique et sociale préservée, le ministère de l'emploi et de la solidarité est prêt a envisager, dans un cadre compatible avec les objectifs annuels d'évolution des dépenses des professionnels fixés par les caisses d'assurance maladie en application de la loi de financement de la sécurité sociale, un système de rémunération de la garde préfectorale plus adapté. La réorganisation de la garde, en vue d'une rationalisation accrue des moyens mis à disposition de l'aide médicale urgente par les entreprises de transports sanitaires privées doit donc être de nature à permettre de satisfaire les besoins de la population tout en préservant l'équilibre financier des entreprises comme celui de l'assurance maladie et en garantissant de meilleures conditions de travail aux salariés. Une évaluation de la mise en place des expérimentations organisées dans huit départements sera réalisée au plus tôt afin d'en tirer les conséquences sur les évolutions à entreprendre dans ce domaine. Enfin, un dispositif exceptionnel et transitoire répondant à la double préoccupation de former, dans des délais aussi brefs que possible, un nombre important de personnels ambulanciers tout en maintenant une formation de qualité a été mise en place afin de pallier les besoins de recrutement de personnels titulaires du certificat de capacité d'ambulancier.
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