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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri interpelle M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de création d'un tribunal pénal au plan international. Initiative d'un magistrat de la Cour de cassation de Rome soutenue par de nombreuses associations telles que France nature environnement, ce tribunal permettrait d'inciter les Etats à respecter l'environnement et de sanctionner les atteintes graves telles que la manipulation génétique, la déforestation, les risques nucléaires, la pollution maritime... Afin d'élargir son champ de compétence, la juridiction pourrait être saisie aussi bien sur requête des Etats que des associations ou particuliers. Il s'interroge donc sur les moyens que la France pourrait mettre en oeuvre afin d'appuyer ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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De nombreuses conventions internationales visent à réprimer les atteintes à l'environnement au sens large. Dès 1972, la conférence des Nations unies sur l'environnement, tenue à Stockholm, avait posé les bases d'une véritable charte de l'environnement. Cependant, ce domaine reste encore marqué par le caractère peu contraignant des normes internationales auxquelles les Etats doivent librement choisir d'adhérer en devenant partie auxdites conventions. La création d'un tribunal pénal international nécessiterait, comme dans le cas de la Cour pénale internationale, la négociation d'un statut particulier, déterminant précisément la compétence de ce tribunal. Ce texte devrait ensuite être ratifié par un grand nombre d'Etats, de manière à ce que ce tribunal acquière un caractère universel et soit, de ce fait, réellement efficace. Il faudrait enfin imaginer un mécanisme contraignant au plan international pour garantir la mise en oeuvre des jugements rendus par cette juridiction. Eu égard aux positions très différentes des Etats sur les questions d'environnement, il est peu probable que cette procédure puisse être mise en oeuvre dans un délai raisonnable. Très consciente des conséquences parfois très graves des atteintes à l'environnement, la France considère qu'il convient de rechercher les moyens d'y remédier et, pour ce faire, d'encourager, dans l'immédiat, l'entrée en vigueur et le respect par tous les Etats des conventions existantes.
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