| Question N° :
66402
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de
M.
Bourquin Christian
(
Socialiste
- Pyrénées-Orientales
) |
QE
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Ministère interrogé : |
aménagement du territoire et environnement
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Ministère attributaire : |
aménagement du territoire et environnement
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Question publiée au JO le :
24/09/2001
page :
5391
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Réponse publiée au JO le :
18/02/2002
page :
886
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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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agences de l'eau
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Analyse :
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redevance. calcul. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les critères de calcul du taux de redevance de consommation d'eau prévu à l'article 41 du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. La redevance pour consommation d'eau sera assise sur la différence entre le volume d'eau prévelé et le volume restitué au milieu d'origine du prélèvement. Le taux de la redevance est modulé selon le niveau d'atteinte de la ressource d'eau, qu'elle soit équilibrée, déséquilibrée ou menacée. Ces éléments pourront être affectés de coefficients de modulation géographique fixés par les agences de l'eau, prenant notamment en compte les priorités énoncées dans les schémas directeurs d'aménagement de gestion des eaux. Or, les caractéristiques propres aux régions méditerranéennes liées au climat et aux modes d'irrigation ne sont pas prises en compte dans le tableau de calcul de la redevance de consommation d'eau : la grande variabilité saisonnière des quantités d'eau disponibles et des régimes thermiques constitue un handicap naturel compensé notamment par des systèmes de canaux et des réseaux d'irigation gravitaire. Ce système multiséculaire prélève de grandes quantités d'eau au milieu, mais lui en restitue la majeure partie, estimée à 80 %, contribuant à l'alimentation des sources et des nappes phréatiques et à la création de milieux humides. Les associations syndicales qui gèrent et entretiennent ces canaux bénévolement avec des budgets très faibles ne pourront faire face à l'augmentation de la redevance induite par le projet de loi, qui, en l'état actuel, condamne la plupart de ces canaux à la disparition. C'est pourquoi il lui demande que soient pris en considération les bénéfices environnementaux de l'irrigation gravitaire pour modérer la taxation, soit en établissant une catégorie spécifique dans le tableau de calcul de la redevance, soit par le biais d'un coefficient de molulation géographique précisé dans le texte de loi.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux conséquences du projet de réforme des redevances de prélèvement des agences de l'eau sur les usages liés aux canaux d'irrigation, alimentés à partir de prélèvements sur des cours d'eau. Le projet de loi sur l'eau, qui a été débattu par le Parlement au début de cette année, a pour objectif de permettre une gestion équilibrée de la ressource en eau, dans la transparence et l'équité tout en tenant compte des situations concrètes des ressources sollicitées. En effet, un prélèvement d'eau situé en zone sèche peut avoir pour conséquence de remettre en cause la pérennité de la ressource et celle de ses usages. Le projet de réforme prend en compte la restitution aux aquifères souterrains d'une partie de l'eau utilisée par les systèmes d'irrigation gravitaire, en ne soumettant à redevance que les volumes effectivement consommés par les plantes ou par évaporation. Le projet de loi prévoit ainsi une estimation forfaitaire des volumes consommés, dans des conditions fixées par décret. Par ailleurs, la redevance pour modification du régime des eaux s'applique, quant à elle, à l'ensemble des activités ayant un impact sur le régime des cours d'eau. A ce titre, les dérivations d'eau, qui assèchent en partie les tronçons de cours d'eau court-circuités, sont concernées. Sont exclus de l'assiette de cette redevance les volumes d'eau dérivés aux fins de préservation des systèmes aquatiques, des sites et de zones humides ou pour satisfaire aux exigences de la salubrité publique. Ces dispositions permettent de prendre en compte les caractéristiques propres aux réseaux d'irrigation des régions méditerranéennes. Les usagers de ces réseaux pourront en outre bénéficier des dispositions favorables appliquées aux autres consommateurs d'eau lorsqu'ils seront des consommateurs modestes et lorsqu'ils appliqueront des protocoles de gestion collective.
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