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Texte de la QUESTION :
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M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politique engagée par la France contre la torture et les mauvais traitements. La France a, sur le plan international, ratifié la convention contre la torture et d'autres peines ou traitements cruels élaborée par les Nations unies. De nombreux pays dans le monde ont encore recours à des actes de torture à l'encontre d'hommes, de femmes ou d'enfants. Amnesty international dénonce dans sa campagne mondiale contre la torture, une recrudescence de celle-ci dans les pays membres du conseil de l'Europe, notamment envers des étrangers et lors de reconduites à la frontière. Aussi, il lui demande quels instruments la France a mis en place au niveau européen pour lutter contre ces pratiques.
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Texte de la REPONSE :
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La France manifeste un intérêt majeur pour la lutte contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants et soutient des initiatives visant à ce qu'il soit mis fin aux pratiques de torture partout dans le monde. Elle a ainsi proposé à ses partenaires européens, lorsqu'elle assurait au second semestre 2000, la présidence du Conseil de l'Union européenne, l'élaboration « d'orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants ». Ce texte, qui a été adopté lors du Conseil affaires générales des 9 et 10 avril 2001, vise à fournir à l'Union un instrument opérationnel afin d'appuyer et de renforcer les efforts déployés actuellement pour prévenir et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde à travers le dialogue politique, les démarches et la coopération bilatérale et multilatérale. Le texte érige la lutte contre la torture au rang des priorités de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, au même titre que l'abolition de la peine de mort. Il prévoit un cadre général d'intervention auprès des pays tiers. Dans le cadre du Conseil de l'Europe, la France a ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture, qui a mis en place un mécanisme de visites à caractère préventif, permettant au Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) de se rendre dans les Etats parties, pour visiter tout lieu où des personnes se trouvent privées de leur liberté (établissements pénitentiaires, lieux de rétention administrative, hôpitaux psychiatriques, commissariats de police, etc.). La France a fait l'objet d'une visite en mai 2000, qui a donné lieu, conformément aux règles en vigueur, à un rapport du CPT, suivi d'un rapport en réponse des autorités françaises, qui ont donné leur accord pour la publication de ces deux documents. La France participe activement aux négociations en cours dans le cadre des Nations Unies, à l'élaboration d'un protocole additionnel à la convention des Nations Unies sur la torture, qui vise précisément à la mise en place, au plan universel, d'un mécanisme semblable à celui instauré par la Convention européenne.
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