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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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emploi d'un salarié à domicile. services exécutés par des associations d'aide à domicile. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les lacunes des mesures prises dans les circulaires du 6 août 1996 pour le fonctionnement des entreprises intermédiaires. En effet, dans le cadre d'un programme de réinsertion, ces associations effectuent par exemple des services de repassage ou de raccommodage au sein de leur atelier en utilisant des demandeurs d'emploi en grande difficulté. Or les textes réglementaires précités limitent le droit à une réduction d'impôt aux seules prestations de services exécutées au domicile du contribuable. Il lui demande donc s'il ne juge pas opportun et équitable de modifier ces circulaires pour élargir les modalités de déduction fiscale et les étendre aux travaux réalisés dans les ateliers des associations d'insertion.
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Texte de la REPONSE :
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La réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. Elle s'applique aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au lieu de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par un salarié d'un organismehabilité par la loi. La réduction d'impôt ne peut donc pas porter sur des sommes correspondant aux frais d'emploi de salariés qui n'exercent par leur activité au domicile des personnes. L'extension proposée serait contraire à l'objet de la mesure et entraînerait des distorsions de concurrence au sein des secteurs économiques concernés.
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