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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nouvelle réglementation thermique. Le décret du 29 novembre 2000 indique dans son article 1 que « tous les projets de construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieuremement au 1er juin 2001 » doivent satisfaire aux nouvelles spécifications plus généralement dénommées RT 2000. L'arrêté du 29 novembre énumère les différents paramètres à prendre en compte et précise que les méthodes de calcul Th-C et Th-E doivent être utilisées. Ces méthodes font elles-mêmes référence aux règles de calcul Th-Bat dans leurs parties Th-U, Th-S et Th-I. Il semble que ces dernières n'étaient pas encore disponibles sous leur version définitive à la date du 1er juin 2001. Il est, par ailleurs, au titre IV de ce même arrêté, fait état de solutions techniques, agréées par le ministre chargé de la construction, réputées satisfaire à cette nouvelle réglementation, ces solutions techniques étant la seule alternative à l'utilisation des règles Th. La position peut devenir intenable, juridiquement, si une offre présentait une divergence avec des textes qui, deux semaines avant leur date d'applicabilité, n'existaient apparemment pas encore sous leur forme définitive. Les artisans sont prêts à appliquer cette nouvelle réglementation à la condition, d'une part, que, au-delà des règles très complexes, des solutions d'application simple leur soient proposées et, d'autre part, qu'ils disposent d'un délai suffisant pour s'y préparer. Les artisans du bâtiment, sans être hostiles à l'évolution de la réglementation, notamment si elle concerne les économies d'énergie, la santé et l'environnement, avaient demandé un report d'échéance afin que des solutions techniquement viables, fiables et applicables par les professionnels, satisfaisantes pour les consommateurs puissent être intégrées dans la réglementation. En conséquence, il lui demande s'il a été décidé ou non de surseoir à l'application de cette réglementation jusqu'à une date postérieure à la publication des textes, et dans quelle mesure les artisans ont pu se préparer à l'utilisation des solutions techniques envisagées pour cette nouvelle approche énergétique, technique et financière du bâtiment. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle réglementation thermique des bâtiments (dite RT 2000) est applicable aux permis de construire déposés postérieurement au 1er juin 2001. Cette réglementation est nécessaire pour permettre à la France de respecter ses engagements internationaux relatifs à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. A la date du 1er juin, l'ensemble des textes étaient approuvés et une première série de solutions techniques était disponible. Les textes publiés résultent d'une large concertation avec l'ensemble des professionnels de la construction menée pendant trois années au cours de 300 réunions de travail et qui a permis d'aboutir à un projet largement partagé par l'ensemble de la profession. Celle-ci démontre par là son engagement en faveur de la protection de l'environnement. Dès le mois de mai 2000, des outils ont été mis à disposition des organisations professionnelles pour évaluer l'impact de ce projet. Les niveaux d'exigence ont été fixés au regard des pratiques constatées dans les constructions récentes et ne bouleversent donc pas les habitudes de construction. Quelques points de progrès ont été identifiés depuis de nombreux mois et les professionnels ont pu anticiper sur les textes réglementaires publiés le 30 novembre et le 1er décembre 2000. La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction met en oeuvre un important programme d'explication de cette réglementation avec l'organisation de réunions régionales d'information, la mise à disposition d'un site Internet (http://rt2000.cstb.fr) présentant les textes avec des commentaires, des exemples et un ensemble de questions/réponses ainsi que la diffusion de CD-Rom et mallettes pédagogiques destinées à accompagner les efforts de formation que les organisations professionnelles ont été invitées à mettre en place avec l'appui des services déconcentrés de l'équipement.
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