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Rubrique :
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plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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valeurs mobilières
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Analyse :
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assiette. droits de circulation. déduction
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité de traitement introduite en matière de taxation des plus-values privées. Alors qu'en matière de taxation des plus-values immobilières, l'article 150-H du code général des impôts exclut expressément pour le calcul de la plus-value taxable la prise en compte, en tant que frais d'acquisition, des droits de mutation à titre gratuit, une solution différente est retenue par la récente instruction du 13 juin 2001 (BOI 5 C-1-01 n° 98) pour l'imposition des plus-values résultant des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe des raisons susceptibles de justifier une telle disparité et, dans la négative, quelles sont les mesures qu'il envisagee de prendre pour corriger une telle anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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Des régimes fiscaux différents s'appliquent aux plus-values immobilières et aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers, qui tiennent aux différences mêmes qui existent entre patrimoine immobilier et épargne mobilière. Alors que les immeubles font en général l'objet d'une détention longue, les titres en portefeuille donnent souvent lieu à une rotation rapide. Ainsi, l'application d'un coefficient d'érosion monétaire et d'un abattement annuel de 5 % permet de tenir compte, pour l'imposition des plus-values immobilières, de la durée de détention effective du bien, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de possession du bien.
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