| Question N° :
66487
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de
Mme
Bricq Nicole
(
Socialiste
- Seine-et-Marne
) |
QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Question publiée au JO le :
01/10/2001
page :
5521
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Date de changement d'attribution :
07/05/2002
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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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service à mi-temps. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Bricq souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du décret n° 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière. L'article 1er prévoit que les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière qui bénéficient du service à mi-temps prévu à l'article 46 de la loi du 9 janvier 1986 peuvent accomplir un service dont la durée hebdomadaire est égale à 50 % de la durée hebdomadaire du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer. La durée de ce service est calculée dans un cadre mensuel si les intéressés le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle. Il s'avère que le manque actuel de précision du texte permet à certains établissements hospitaliers de maintenir le rythme de présence d'un temps plein en diminuant uniquement la durée quotidienne du travail (exemple : cinq journées de quatre heures de travail effectif) et ceci contre la volonté des agents. Cette manière de procéder peut retirer tout intérêt à cette mesure créée dans le cadre du congé parental pour le parent d'un enfant de moins de trois ans et notamment dans les cas où les temps de trajet sont importants. Elle souhaite savoir si des mesures existent pour empêcher de telles dérives et avoir des précisions sur la mise en oeuvre de ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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