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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés que rencontrent certaines catégories de salariés pour concilier leurs obligations professionnelles et les activités qu'ils sont tenus d'accomplir au titre de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Si elle a supprimé la conscription, la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a en revanche réaffirmé le principe républicain de l'association des citoyens à la défense de la nation, principe dont la réserve, basée sur le volontariat, est la meilleure incarnation. Encore faut-il que les réservistes, qui ont choisi de participer dans la durée à des activités de défense, puissent concilier vie civile et vie militaire. L'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, dispose que le réserviste peut s'absenter de son poste de travail dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile, au titre de ses activités militaires, sous réserve de prévenir son employeur de son absence un mois au moins avant son départ. Dans les faits, pour les réservistes salariés des entreprises - majoritaires - n'ayant pas conclu de convention particulière avec l'autorité militaire et fonctionnant des dimanches et jours fériés, le respect de l'obligation de disponibilité est très souvent aléatoire. Le cas se présente en particulier pour les réservistes agents de la RATP, entreprise publique qui, par les nécessités de service et en dehors de toute convention, sont contraints de ne répondre que très irrégulièrement aux convocations de l'armée. C'est pourquoi, considérant que l'intérêt bien compris de la nation est d'encourager l'engagement volontaire des citoyens dans la réserve opérationnelle, et sachant que le projet de loi relatif à la programmation militaire 2003-2008 prévoit la consolidation des effectifs de la réserve, il lui demande si le Gouvernement est disposé à prendre des mesures pour favoriser le service effectif des réservistes, soit en proposant une modification de l'article 10 de la loi du 22 octobre 1999, soit en prévoyant l'adaptation de la loi par voie réglementaire, en fonction des différents secteurs d'activités professionnelles.
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Texte de la REPONSE :
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Dernier volet législatif de la réforme des armées, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 réorganise les réserves militaires. Le nouveau concept d'emploi des réserves repose désormais sur la base d'un large recours au volontariat. Le législateur a donc cherché à préserver l'intérêt général de la défense, sans nuire à des intérêts particuliers ou économiques parfois difficiles à concilier. C'est dans cette optique que l'article 10 de la loi a limité à cinq jours ouvrés par année civile la durée d'activité dans la réserve ne nécessitant pas l'autorisation de l'employeur. Cette autorisation est nécessaire au-delà de cinq jours et permet d'éviter au réserviste tout préjudice causé par une absence trop longue. De surcroît, la loi a laissé aux entreprises la liberté de maintenir ou non la rémunération du salarié pendant la période où le contrat de travail est suspendu. Par ailleurs, le législateur a souhaité instaurer un véritable partenariat avec les entreprises. Dans le cadre de conventions armées-entreprises, elles ont la possibilité d'arrêter des modalités pratiques plus avantageuses que celles prévues par la loi pour la mise en oeuvre de la poitique des réserves, notamment au regard des autorisations d'absence. En contrepartie, les efforts accomplis par ces entreprises pourront être récompensés par l'octroi du label de « partenaire de la défense nationale » attribué par le ministre de la défense. Ce label permettra de distinguer les entreprises ayant choisi d'exprimer leur sens du devoir envers la communauté nationale au travers de quelques sacrifices librement consentis pour la défense, sans pour autant leur conférer un quelconque avantage d'ordre économique ou financier. Le Gouvernement s'est engagé à soutenir les activités de la réserve et, à cet effet, un conseil supérieur de la réserve militaire a été créé pour favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs. La participation des représentants des entreprises au sein de ce conseil est un gage de la reconnaissance du rôle indispensable des entreprises dans l'effort national de défense du pays. Aussi, afin de préserver l'équilibre entre l'intérêt général et celui des entreprises, il ne paraît pas souhaitable de modifier le dispositif en vigueur.
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