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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la signature du plan d'aide et de retour à l'emploi (PARE) pour les demandeurs d'emploi qui ne relèvent pas du régime d'assurance chômage géré par l'ASSEDIC. En application de l'article R. 351-20 du code du travail, les anciens contractuels d'un établissement public dont le contrat est arrivé à échéance ne relèvent pas du régime d'assurance chômage géré par l'ASSEDIC. Ainsi, il n'est pas possible pour un ancien contractuel de la fonction publique de bénéficier de l'allocation unique dégressive (AUD) délivrée par l'ASSEDIC. En revanche, en cette qualité, un ancien contractuel de la fonction publique bénéficie de l'allocation pour perte d'emploi (APE), droits que ce dernier doit faire valoir auprès de son employeur. Quelle que soit la qualité du demandeur d'emploi, tous sont recensés par l'ANPE et pris en charge par cet organisme. Or, en méconnaissance du principe d'égalité, il n'a pas été proposé aux demandeurs d'emploi relevant de l'APE (chômage de la fonction publique) de signer le PARE, et ce afin de bénéficier des services que ce dernier offre, entre autres celui d'éviter la dégressivité de leur allocation. Il souhaite donc savoir ce qu'il en est à l'heure actuelle, s'ils ont cette possibilité et, si oui, si la signature aura un effet rétroactif dans la mesure où les demandeurs d'emploi relevant du régime de l'assurance chômage gérée par l'ASSEDIC bénéficient de cette possibilité depuis le 1er juillet 2001, date à laquelle leur dégressivité s'est arrêtée.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des demandeurs d'emploi indemnisés par les employeurs publics vis-à-vis de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, l'absence de droit de ces demandeurs d'emploi au plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) et la non-dégressivité de leurs allocations. Une circulaire interministérielle DGEFP n° 2001/30 du 13 septembre 2001 est venue apporter aux employeurs publics des informations sur les mesures issues de la convention du 1er janvier 2001 et applicables à compter du 1er juillet 2001 dans le secteur public en auto-assurance, notamment le PARE, le projet d'action personnalisé (PAP) et la non-dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Le PARE repose sur des engagements réciproques des demandeurs d'emploi et de l'Assedic. Celle-ci s'engage à financer des mesures d'accompagnement et d'aide au reclassement du demandeur d'emploi (actions de formation, aide individuelle à la formation, aide dégressive à l'employeur et aide à la mobilité). En l'absence de texte législatif dans ce domaine, l'employeur public en auto-assurance ne peut remplir les mêmes engagements envers ses allocataires que ceux souscrits par les Assedic vis-à-vis des demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage (RAC).En revanche, le projet d'action personnalisé (PAP) sera proposé à tous les demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés par le RAC, l'employeur public en auto-assurance, au titre du régime de solidarité, ou non indemnisés. Dans le cadre du programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND), l'offre de services de l'ANPE, en raison du principe d'égalité d'accès, lui-même lié à la mission de service public de l'agence, sera accessible aux demandeurs d'emploi relevant des employeurs publics restés leurs propres assureurs. Ils bénéficient de même des mesures de politiques de l'emploi mises en oeuvre par l'Etat (contrats aidés notamment). Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2001, le nouveau dispositif met fin à la dégressivité des allocations d'assurance chômage en remplaçant l'allocation unique dégressive par l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Les demandeurs d'emploi indemnisés à compter du 1er juillet 2001 par un employeur public en auto-assurance bénéficient d'emblée et depuis cette date d'une ARE non dégressive. De même, les demandeurs d'emploi en cours d'indemnisation au 30 juin 2001 doivent percevoir automatiquement une ARE non dégressive à compter du 1erjuillet. En outre, alors que l'allocation de formation-reclassement (AFR) ne s'appliquait pas dans le secteur public en auto-assurance et que seule s'appliquait une allocation de formation prévue pour les anciens agents non fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, depuis le 1er juillet 2001, l'ARE doit être maintenue à tous les agents du secteur public relevant de l'article L. 351-12 du code du travail pendant une formation sous réserve que celle-ci soit prescrite par l'ANPE. Ainsi, la non-application du PARE aux agents du secteur public ne met pas en cause l'égalité de traitement entre agents du secteur public et demandeurs d'emploi indemnisés par le RAC puisque, d'une part, le PAP, lui, s'applique à ces agents du secteur public et que, d'autre part, ceux-ci, indemnisés depuis le 1er juillet 2001 ou en cours d'indemnisation au 30 juin 2001, bénéficient depuis le 1er juillet 2001 de l'ARE non dégressive.
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