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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait exprimé par de nombreuses associations que soit augmenté le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il lui rappelle que cette dernière comporte trois éléments de base, la rente personnelle, la majoration d'Etat et la majoration légale justifiée par le phénomène d'érosion monétaire et que les deux premiers constituent ledit « plafond majorable » indexé sur l'indice des pensions militaires d'invalidité. Les intéressés seraient désireux que ce plafond, en vertu des principes qui sous-tendent les droits à réparation financière des anciens combattants et victimes de guerre et en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, soit fixé à 10 000 francs dans un délai de deux ans. Partant, ils souhaitent que le montant du plafond soit programmé annuellement sur la période de 2002 à 2003 pour porter à 130 le nombre de points d'indice au terme de cette période. Aussi il le remercie de lui indiquer s'il envisage de répondre à cette attente, donnant ainsi tout son sens au droit à réparation dont il est le garant.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a déjà obtenu dans la loi de finances pour 1998, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du plafond majorable par l'Etat de la retraite mutualiste du combattant, dès lors déterminé par un nombre de points de pension, alors fixé à 95 points d'indice, et bénéficiant donc du « rapport constant », d'autre part, à compter de cette date, une augmentation sensible de ce plafond porté à 100 puis à 105 points d'indice par les lois de finances pour 1999 et 2000. Ainsi, en trois ans, compte tenu de ces différentes mesures et de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, le plafond est passé de 7 091 francs au 1er janvier 1997 à 8 554 francs au 1er janvier 2000, soit une augmentation sur cette période de 20,6 %. La loi de finances pour 2001 a fixé le « plafond majorable » à 110 points, ce qui, étant donné la valeur officielle actuelle du point, en porte le montant à 8 960 francs et l'augmentation depuis 1997 à 26,35 %. Ce dossier compte toujours au nombre des priorités définies par le Gouvernement. Un nouveau relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 110 à 115 points devrait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2002.
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