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Texte de la REPONSE :
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L'installation de pylônes servant de support pour les relais de téléphonie mobile nécessite une déclaration préalable de travaux, conformément au e) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, lorsque leur hauteur excède 12 mètres. Par ailleurs, en application du m) du même article, ils font l'objet d'un permis de construire, lorsqu'ils sont accompagnés de l'implantation de bâtiments créant une surface de plancher nouvelle sur un terrain ne supportant pas de bâtiment ou créant une surface hors oeuvre brute supérieure à 20 mètres carrés, sur un terrain supportant déjà un bâtiment. La déclaration ou la demande de permis de construire comporte les plans de l'installation, de sa situation et de son implantation sur le terrain, ce qui permet de vérifier, de la même manière que pour le permis de construire, le respect des diverses règles d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique applicables au projet, et notamment son insertion dans l'environnement. D'autre part, l'article 19 de la loi n° 2001-324 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a créé un article L. 94 au code des postes et télécommunications qui dispose que toute convention entre un propriétaire ou son ayant droit et un opérateur de télécommunications concernant la mise en place d'une installation radioélectrique doit, à peine de nullité, contenir en annexe un schéma de localisation précise des équipements à une échelle permettant de mesurer l'impact visuel de leur installation. Dans ces conditions, il ne semble pas nécessaire de modifier la réglementation actuelle.
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