FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 66649  de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  01/10/2001  page :  5507
Réponse publiée au JO le :  07/01/2002  page :  55
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  retraite du combattant
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur une demande de l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre concernant l'âge de versement de la retraite du combattant. En effet, soulignant qu'en 1930 elle était versée à cinquante ans tandis que l'espérance de vie était de soixante-cinq ans, soit une durée moyenne de versement de quinze ans, l'UFAC souhaiterait qu'elle soit désormais versée à soixante ans. Il le remercie de lui faire part de ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à faire connaître à l'honorable parlementaire que, soucieux de répondre au souhait de nombreux anciens combattants, dont l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) se fait le porte-parole, il a, dans le cadre du projet de budget pour 2002, présenté aux parlementaires, qui l'ont adoptée, une mesure significative permettant l'abaissement de l'âge de perception de la retraite du combattant, de soixante-cinq à soixante ans, pour les anciens combattants titulaires de la carte et bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité versée au titre de fait de guerre.
DL 11 REP_PUB Lorraine O