11ème législature

Question N° : 66741	de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  01/10/2001  page :  5519
	Réponse publiée au JO le :  22/04/2002  page :  2111
	Date de changement d'attribution :  19/11/2001
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	allocation de rentrée scolaire
Analyse :	conditions d'attribution. Français de l'étranger
Texte de la QUESTION :	M. Francis Hillmeyer s'étonne auprès de M. le ministre de l'éducation nationale que les Français établis hors de France ne bénéficient pas de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS). Non seulement, les familles françaises expatriées ne perçoivent pas les allocations familiales, mais elles sont aussi très lourdement pénalisées par les frais de scolarisation dans des établissements scolaires français à l'étranger dont les tarifs sont souvent élevés. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'étendre, sous conditions de ressources, les critères d'attribution de l'ARS aux familles françaises expatriées à l'étranger. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Texte de la REPONSE :	Le bénéfice de certaines prestations familiales, dont l'allocation de rentrée scolaire, est soumis, notamment, à une condition de résidence en France ou à une condition d'activité professionnelle en France pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Dans ce dernier cas, le bénéfice de cette allocation est soumis aux mêmes conditions, notamment de ressources, qu'en cas de résidence en France. Les ressortissants français établis hors de France ou n'ayant pas une activité professionnelle en France ne remplissent pas cette condition de résidence ou cette condition d'activité et n'ont donc pas droit à l'allocation de rentrée scolaire. En revanche, en cas de résidence hors de l'UE/EEE, les familles d'enfants français scolarisés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, notamment de ressources, de bourses scolaires accordées par les postes consulaires français et permettant de prendre en charge tout ou partie des frais de scolarité leur incombant. Le barème d'attribution des bourses scolaires, révisé chaque année, tient en outre compte de la situation économique et sociale du pays d'installation.

UDF 11 REP_PUB Alsace O