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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Besselat * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revalorisation du statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Ces personnels font partie, avec les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique et les ingénieurs de génie sanitaire, des personnels de catégorie A affectés dans les DDASS et les DRASS. Ils participent à la mise en oeuvre des politiques nationales de santé et de solidarité, en lien avec les partenaires locaux que sont les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les associations et institutions sanitaires, médico-sociales, les autres administrations de l'Etat. Ils assurent l'encadrement des DDASS et DRASS et exercent, selon leur secteur d'intervention, des fonctions d'animation et de coordination, d'inspection, de contrôle et d'évaluation, de programmation, de planification et d'allocation de ressources, de conception-ingénierie et de conseil. Or, ces personnels voient leur situation s'aggraver face à l'essor constant et régulier des tâches confiées aux DDASS et DRASS : mise en oeuvre de la loi relative à la lutte contre l'exclusion, de la loi CMU, application de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes et de la loi relative à l'APA, aménagement et réduction du temps de travail dans les établissements sanitaires et sociaux, plan d'inspection des structures médico-sociales et sociales accueillant des personnes handicapées et âgées, etc. Eu égard à l'ampleur de leurs nouvelles missions, ils estiment que la réforme de leur statut doit aboutir rapidement. Il lui demande si elle entend faire droit à leur demande.
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Texte de la REPONSE :
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Le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est classé en catégorie A avec un indice brut terminal de 985. La carrière se déroule en quatre grades ; le deuxième grade est accessible après réussite à un examen professionnel. Une étude conduite par les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité, d'octobre 2000 à mars 2001, pour une meilleure connaissance du métier des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, a permis d'analyser les fonctions, les activités et les compétences de ces agents. Cette étude démontre la complexité et l'évolution constante de leurs missions et de leurs fonctions, qu'il s'agisse, notamment, de planification dans le domaine social et de l'offre de soins, de protection sociale, de gestion financière, d'inspection et de contrôle et de conduite de projets à caractère interministériel. En conséquence, pour tenir compte de l'élargissement de leur champ d'intervention, de l'accroissement de leurs responsabilités et de leur technicité, la ministre de l'emploi et de la solidarité a proposé aux autres ministères concernés une réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui vise un réaménagement statutaire permettant une restructuration et une revalorisation de la carrière ainsi qu'un renforcement du dispositif de formation initiale et continue.
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