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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les préoccupations des maires de France au sujet du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, examiné en première lecture par l'Assemblée nationale en juin dernier, comporte diverses dispositions qui visent à impliquer plus fortement le conseil général dans la gestion et le financement des SDIS. Il en est ainsi de l'article 46 du projet de loi, examiné lors de la deuxième séance du 25 juin 2001 et adopté par l'Assemblée nationale, qui modifie les dispositions de l'article L. 1424-35 en disposant que les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont stabilisées au niveau atteint à l'issue des transferts augmenté de l'indice des prix à la consommation, et que toute dépense supplémentaire est prise en charge par le conseil général. Cet article prévoit également la suppression des contributions des communes et des EPCI à compter du janvier 2006, selon des modalités qui seront définies à la suite d'un rapport qui sera présenté au Parlement le 1er janvier 2005 au plus tard. De plus, pendant la période transitoire, le conseil d'administration devra ramener dans une fourchette de un à trois l'écart maximum entre la plus haute et la plus basse des cotisations calculées par habitant, versée par les communes ou les EPCI du département. En contrepartie des dispositions de l'article 46, l'article 44 de ce projet, qui a fait l'objet de deux débats à l'Assemblée nationale lors des deuxièmes séances des 20 et 25 juin 2001, prévoit que le conseil d'administration comprend vingt-deux membres, et que le nombre de sièges attribués au moins au département est de 14, tandis que 4 sièges au moins sont attribués aux communes et aux EPCI. Cet article vise à simplifier la composition du conseil d'administration en le fondant sur la contribution respective de chaque collectivité au budget du SDIS ; de plus, compte tenu de la nécessaire augmentation de l'implication des départements dans le budget des SDIS prévue par l'article 46, il convenait de permettre au conseil général de remplir une fonction de régulateur financier et de renforcer son rôle au sein des SDIS par l'attribution au département de la majorité des sièges au conseil d'administration. Toutefois, il a paru nécessaire de réserver de manière automatique un nombre de sièges aux communes et aux EPCI afin de s'assurer que les maires et les présidents de ces établissements publics soient toujours présents au sein de l'institution, quel que soit le taux de leur contribution au SDIS. En ce qui concerne le projet de loi sur la sécurité civile, qui doit être l'occasion de débattre sur l'organisation de la défense et de la sécurité civiles aux niveaux communal, départemental, zonal et national, ce texte sera déposé dans les prochaines semaines. Il prendra en compte les observations émises par les différents acteurs de la sécurité civile consultés lors des trois forums qui ont été organisés au mois de septembre 2001.
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