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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag * attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret n° 2000-1 de janvier 2000 qui a institué une taxe parafiscale sur les spectacles, destinée à financer les actions de soutien au théâtre privé et aux variétés. Sans remettre en cause le fondement de cette taxe, les présidents des petites et moyennes associations s'inquiètent néanmoins quant à leur avenir. En effet, les aides versées dans le cadre des dispositions du décret n° 2000-1 sont réservées aux professionnels ayant une licence de spectacle, réalisant par conséquent plus de 6 manifestations par an, ce qui exclut du champ d'attribution de cette aide les petites et moyennes associations qui organisent quelques animations culturelles avec de petits budgets, alors qu'elles sont assujetties au paiement de cette taxe parafiscale. Les petites et moyennes associations contribuent de façon efficace à encadrer nos jeunes durant leur temps de loisirs. Les bénévoles qui s'impliquent dans ces animations disposent très généralement d'un petit budget, mais les résultats sont remarquables au niveau des services rendus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle compte prendre toute mesure dans le sens d'une franchise de non-paiement de cette taxe pour les associations qui organisent moins de 6 manifestations par an, afin de préserver les petites structures associatives.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions combinées de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles et du décret du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale, la situation des associations de professionnels ou d'amateurs au regard de l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles et d'acquitter la taxe parafiscale s'analyse de la façon suivante : - Les associations d'armateurs en dehors du champ d'application de l'ordonnance du 13 octobre 1945 précitée et non soumises à l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Elles peuvent faire appel à des professionnels rémunérés, dans la limite de 6 représentations publiques par année civile sans détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Les associations, y compris celles qui gèrent des événements ponctuels ou un festival, qui ont pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles et qui emploient des artistes professionnels doivent être titulaires de la licence. La taxe parafiscale de 3,5 % sur les recettes brutes de billetterie qui existe depuis 1964 s'applique aux spectacles d'art dramatique et aux spectacles de variétés. Les représentations théâtrales ne sont pas assujetties lorsqu'elles sont données par des salles subventionnées sauf si elles ont été produites par un entrepreneur de spectacle privé et si elles ont fait l'objet d'un contrat de location. Les spectacles de variétés sont assujettis quel que soit le statut juridique de l'entrepreneur de spectacles et son mode de financement. Les entreprises de spectacles (y compris les associations) qui s'acquittent de la taxe parafiscale sur les spectacles de variétés peuvent adhérer à l'association du francsonds de soutien à la chanson. aux variétés et au jazz et sont éligibles aux dispositifs d'aides mis en place par cet organisme professionnel, qui perçoit la taxe parafiscale et a pour objet de contribuer à développer la promotion, la création et la diffusion des musiques actuelles. Le Gouvernement a, par ailleurs, souhaité inscrire dans le décret un dispositif permettant aux associations qui, sur une année civile, ne justifieraient pas d'une recette de billetterie supérieure à 10 000 francs, soit un montant de 350 francs de taxe parafiscale, d'être dispensées du recouvrement de ladite taxe. Cette exonération s'applique quelle que soit la nature de l'entreprise, titulaire ou non d'une licence d'entrepreneur de spectacles et permet aux associations qui auraient une activité ne les rendant pas éligibles aux aides des fonds de soutien d'être dispensées de paiement de la taxe.
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