FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 66862  de  M.   Baguet Pierre-Christophe ( Union pour la démocratie française-Alliance - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  01/10/2001  page :  5516
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  pensions de réversion
Analyse :  périodes de concubinage. prise en compte
Texte de la QUESTION : M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles il est possible de percevoir une pension de réversion. Actuellement, seul le conjoint, ou l'ex-conjoint en cas de divorce s'il n'est pas remarié, bénéficie d'une pension de réversion. Or, de nombreuses personnes ne se marient pas et ne peuvent bénéficier de cette pension de réversion même si elle ont eu des enfants ensemble. Elles peuvent alors se trouver dans des situations critiques au moment du décès de leur concubin. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre aux concubins ayant eu des enfants ensemble le bénéfice de la pension de réversion.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Ile-de-France N