11ème législature

Question N° : 66892	de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  01/10/2001  page :  5536
	Réponse publiée au JO le :  10/12/2001  page :  7116
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	demandeurs d'asile
Analyse :	prise en charge
Texte de la QUESTION :	M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les demandeurs d'asile territorial en France. Contrairement aux réfugiés ou aux demandeurs d'asile politique, une demande d'asile territorial n'autorise pas les requérants à exercer un travail, même temporaire, ou à percevoir des aides. Ces personnes se trouvent donc dans l'incapacité de s'assumer financièrement, de s'héberger et de se nourrir, sauf à tomber bien involontairement dans la clandestinité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cet état de fait.
Texte de la REPONSE :	S'il est vrai que les personnes qui sollicitent la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève peuvent obtenir des aides sociales sous forme d'allocations financières spécifiques ou des facilités d'hébergement dans des centres d'accueil des demandeurs d'asile répartis sur l'ensemble du territoire, les ressortissants étrangers sollicitant l'asile territorial n'ont actuellement pas droit à ce type d'aides entre le moment du dépôt de leur demande et le moment où le ministre de l'intérieur statue sur leur requête. Les intéressés peuvent cependant prétendre aux mesures prescrites par le code de la famille et à certaines aides sociales telles que les prestations d'aide sociale à l'enfance, et peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle en matière de soins médicaux. Toutefois, en raison de l'accroissement des demandes d'asile territorial qui génèrent un allongement des délais d'instruction des dossiers individuels, les intéressés peuvent parfois se retrouver dans des situations de grande précarité. Une réflexion s'amorce aujourd'hui entre les administrations concernées par cette question pour examiner les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour permettre aux demandeurs d'asile territorial de voir leur dossier traité très rapidement.

UDF 11 REP_PUB Alsace O