FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 66917  de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  08/10/2001  page :  5733
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  procédure pénale
Analyse :  Internet. utilisation
Texte de la QUESTION : M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'harmoniser les procédures de saisie de procès-verbaux entre les services de police judiciaire et le parquet. Les infractions commises sont enregistrées informatiquement sous forme de procès-verbaux avant d'être transmises par support papier au service du parquet, qui les réenregistre. Or leur transmission par voie électronique permettrait un gain de temps dans le traitement des procédures, sans porter atteinte aux droits de la défense ni à la présomption d'innocence. Il lui demande de bien vouloir envisager cette mesure.
Texte de la REPONSE :
RCV 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N