11ème législature

Question N° : 66953	de  M.   Bois Jean-Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  08/10/2001  page :  5733
	Réponse publiée au JO le :  21/01/2002  page :  342
	Date de signalisat° :  14/01/2002
Rubrique :	armes
Tête d'analyse :	vente
Analyse :	armes factices. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu et notamment de pistolets projetant des billes. Certes, la vente de ces armes factices est en principe interdite aux mineurs et punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Le fait que ces objets soient distribués dans les magasins de jouets est une forme d'encouragement à leur achat et rend de nul effet la réglementation précitée. Il lui demande en conséquence s'il ne lui semble pas souhaitable de réserver la vente de ces armes factices aux seuls magasins spécialisés dans l'armurerie.
Texte de la REPONSE :	En application du C de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à la réglementation des armes, les objets tirant un projectile qui développent une énergie à la bouche inférieure à 2 joules ne sont pas des armes. Il en résulte que le commerce de ces objets n'est pas soumis à la réglementation des armes. Ainsi, les jouets ayant l'apparence d'une arme qui tirent un projectile avec une énergie inférieure à 2 joules peuvent être vendus hors des armureries. Toutefois, afin d'assurer la sécurité des consommateurs, et notamment des mineurs, une restriction au commerce des objets ayant l'apparence d'une arme à feu dont l'énergie est comprise entre 0,08 joule et 2 joules a été introduite par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 pris en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation. En effet, le décret du 24 mars 1999 interdit la vente, la distribution à titre gratuit et la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit aux mineurs des objets précités, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O