FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 66968  de  M.   Morin Hervé ( Union pour la démocratie française-Alliance - Eure ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  08/10/2001  page :  5703
Réponse publiée au JO le :  26/11/2001  page :  6744
Rubrique :  élevage
Tête d'analyse :  bovins
Analyse :  maladies du bétail. vache folle
Texte de la QUESTION : M. Hervé Morin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une réglementation relative au retrait des colonnes vertébrales des animaux de plus de douze mois. La décision de la Commission européenne (2001/293 CE du 14 mars 2001) avec application au 1er avril 2001 impose à chaque Etat membre de classer les os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois en matériels à risques spécifiés donc retirés en abattoir ou atelier de découpe agréé. Les professionnels du secteur de la boucherie estiment que cette méthode signifie clairement la disparition de la découpe artisanale et la mise en péril du métier. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il apporte à une organisation professionnelle très inquiète.
Texte de la REPONSE : Le retrait des matériels à risque spécifiés (MRS) chez les animaux des espèces bovine, ovine et caprine, constitue en termes de santé publique la mesure de sécurité la plus importante au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine, en particulier pour ce qui concerne les organes les plus infectieux (encéphale, moelle épinière). Ce point a été rappelé à plusieurs reprises par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, notamment dans son avis en date du 13 novembre 2000. La liste des MRS est revue régulièrement depuis 1996 à la lumière des avis scientifiques les plus récents. Le retrait a lieu tout au long de la chaîne d'abattage, les MRS étant prélevés au fur et à mesure des opérations de dépouille des carcasses et chaque catégorie est dirigée vers un contenant identifié et réservé à ce seul usage. Les MRS sont ensuite marqués de manière indélébile par une teinture avant d'être éliminés dans un circuit d'équarrissage spécifique en vue de leur incinération. Le classement de la colonne vertébrale des bovins âgés de douze mois et plus dans la liste des MRS établie au plan communautaire (règlement n° (CE)999/2001) est intervenu en raison de l'infectiosité démontrée expérimentalement de certaines parties de la colonne vertébrale (ganglions rachidiens) de bovins malades d'ESB. Ce règlement prévoit néanmoins la possibilité pour chaque Etat membre de laisser circuler ces carcasses et de n'effectuer le retrait qu'au stade du consommateur final. En France, le choix de laisser sortir de l'abattoir des carcasses contenant des colonnes vertébrales, qui constitue une exception dans le traitement général des MRS, a tenu compte de l'importance de la découpe artisanale par les bouchers afin qu'ils puissent continuer à valoriser leur savoir faire. En contrepartie, les exigences définies dans le cahier des charges proposé par les professionnels du secteur de la boucherie ont pour but de garantir le même niveau de sécurité dans le retrait et l'élimination des colonnes vertébrales que celui qui est recherché pour l'ensemble des autres MRS collectés au stade de l'abattoir.
UDF 11 REP_PUB Haute-Normandie O