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Rubrique :
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impôt de solidarité sur la fortune
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Tête d'analyse :
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assiette
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Analyse :
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prestation compensatoire. contribuables divorcés
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale difficile dans laquelle se trouvent les contribuables divorcés s'étant vu attribuer par jugement une prestation compensatoire sous forme de rente. En effet, à une précédente question sur ce sujet en date du 14 décembre 1998, la réponse du ministre avait précisé que « la valeur capitalisée de la rente versée au titre d'une prestation compensatoire par un ex-époux doit être prise en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'ex-époux bénéficiaire de cette rente ». Mais cette réponse ne précise aucunement comment doit être déterminée la valeur capitalisée de la rente. Aussi, il souhaiterait connaître les méthodes utilisées par son ministère pour ce calcul.
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Texte de la REPONSE :
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Il résulte des dispositions de l'article 885 E du code général des impôts que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens droits et valeurs imposables appartenant au redevable et aux membres de son foyer fiscal. A ce titre, la valeur capitalisée de la rente versée au titre d'une prestation compensatoire par un ex-époux doit être prise en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'ex-époux bénéficiaire de cette rente. A titre de règle pratique, l'administration admet que l'évaluation de la valeur de capitalisation d'une rente instituée entre particuliers n'est pas remise en cause si cette valeur est fixée en application des barèmes publiés par l'administration. Ces barèmes, et notamment celui fixant la valeur de capitalisation des rentes viagères sur une tête, sont publiés chaque année dans la notice n° 2725 bis jointe à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, sous la rubrique « actualisation des rentes ».
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