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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale relatives à la revalorisation de leur salaire. En effet, un accord signé le 14 mars dernier dans la fonction publique prévoit une revalorisation de salaire et de carrière des personnels infirmiers travaillant en milieu hospitalier. Or, les 6 000 infirmières de l'éducation nationale, qui représentent plus de 90 % des infirmiers de la fonction publique de l'Etat, ne comprennent pas leur exclusion de ce dispositif, d'autant que leur formation, les missions qu'ils remplissent sont les mêmes. Ces personnels souhaitent donc l'ouverture d'une table ronde afin que des négociations puissent prendre en compte leurs revendications. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il souhaite prendre à cet effet. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite du protocole du 14 mars 2001 sur les filières de la fonction publique hospitalière, signé par la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et les organisations syndicales réprésentatives, les personnels infirmiers du ministère de l'éducation nationale s'interrogent sur la disparité de traitement entre fonction hospitalière et fonction publique de l'Etat. Ce protocole prévoit en effet un certain nombre de mesures de revalorisation de carrière en faveur des seuls personnels infirmiers des hôpitaux. Cela se traduit notamment par la modification du statut des personnels infirmiers classés en catégorie B et la création de corps classés en catégorie A. Comme l'ensemble des personnels infirmiers de la fonction publique de l'Etat, régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, le corps particulier des infirmier(e)s de l'éducation nationale est classé en catégorie B. Les personnels infirmiers de la fonction publique territoriale sont dans la même situation. L'accès à la catégorie A de personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière s'explique par les contraintes et sujétions spécifiques qui pèsent sur les responsables des équipes de personnel soignant. Les intéressés exercent en effet dans les unités de soins où ils encadrent un nombre important de personnes ou assument des responsabilités particulièrement lourdes. Les missions confiées aux infirmier(e) de l'éducation nationale sont importantes en matière de prévention et d'éducation à la santé des jeunes. C'est pourquoi, et même s'il n'est pas envisagé de réforme statutaire spécifique pour les infirmier(e)s de l'éducation nationale, il est porté une attention particulière à tout projet éventuel relatif au statut interministériel des personnels infirmiers de l'Etat et dont l'initiative reviendrait naturellement au ministre chargé de la fonction publique.
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