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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer * attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la taxe parafiscale sur les spectacles. Instaurée par un décret de janvier 2000, cette taxe est destinée à financer les actions de soutien au théâtre privé et aux variétés. Elle est gérée par plusieurs groupements spécialisés et s'applique pour toutes les représentations publiques de spectacles d'art dramatique, lyrique, chorégraphique ainsi que pour les variétés et le jazz. Cette mesure pose d'énormes problèmes aux petites et moyennes associations bénévoles qui sont très pénalisées par cette taxation supplémentaire dont elles ne peuvent bénéficier. En effet, ces associations se trouvent dans la situation ubuesque de devoir payer une taxe parafiscale sur leurs modestes budgets, au profit d'organisateurs professionnels et sans pouvoir elles-mêmes bénéficier des aides instaurées par le décret. Cet état de fait affecte la pérennité des activités culturelles de proximité pourtant indispensables dans notre société de plus en plus individualiste. La Fédération nationale du bénévolat associatif demande que ce décret soit amendé et qu'une franchise de non-paiement soit introduite en faveur des associations ou organismes n'ayant pas de licence de spectacle ou ne dépassant pas l'organisation de six manifestations par an. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions combinées de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles et du décret du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale, la situation des associations de professionnels ou d'amateurs au regard de l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles et d'acquitter la taxe parafiscale s'analyse de la façon suivante : - Les associations d'armateurs en dehors du champ d'application de l'ordonnance du 13 octobre 1945 précitée et non soumises à l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Elles peuvent faire appel à des professionnels rémunérés, dans la limite de 6 représentations publiques par année civile sans détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. Les associations, y compris celles qui gèrent des événements ponctuels ou un festival, qui ont pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles et qui emploient des artistes professionnels doivent être titulaires de la licence. La taxe parafiscale de 3,5 % sur les recettes brutes de billetterie qui existe depuis 1964 s'applique aux spectacles d'art dramatique et aux spectacles de variétés. Les représentations théâtrales ne sont pas assujetties lorsqu'elles sont données par des salles subventionnées sauf si elles ont été produites par un entrepreneur de spectacle privé et si elles ont fait l'objet d'un contrat de location. Les spectacles de variétés sont assujettis quel que soit le statut juridique de l'entrepreneur de spectacles et son mode de financement. Les entreprises de spectacles (y compris les associations) qui s'acquittent de la taxe parafiscale sur les spectacles de variétés peuvent adhérer à l'association du francsonds de soutien à la chanson. aux variétés et au jazz et sont éligibles aux dispositifs d'aides mis en place par cet organisme professionnel, qui perçoit la taxe parafiscale et a pour objet de contribuer à développer la promotion, la création et la diffusion des musiques actuelles. Le Gouvernement a, par ailleurs, souhaité inscrire dans le décret un dispositif permettant aux associations qui, sur une année civile, ne justifieraient pas d'une recette de billetterie supérieure à 10 000 francs, soit un montant de 350 francs de taxe parafiscale, d'être dispensées du recouvrement de ladite taxe. Cette exonération s'applique quelle que soit la nature de l'entreprise, titulaire ou non d'une licence d'entrepreneur de spectacles et permet aux associations qui auraient une activité ne les rendant pas éligibles aux aides des fonds de soutien d'être dispensées de paiement de la taxe.
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