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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Kossowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nécessaire redéploiement des effectifs de la police nationale. Le recrutement programmé de nouveaux agents apparaît certes nécessaire mais pas suffisant. En effet, il convient sans doute de mieux sectoriser l'action des forces de police afin d'optimiser leur efficacité sur le terrain. Ainsi, il paraîtrait plus judicieux de distinguer, à travers deux entités séparées, les missions de police routière (contrôles de la conformité des papiers administratifs du conducteur, contraventions pour infractions au code de la route, régulation de la circulation, contrôles de vitesse, etc.) et celles de lutte contre la délinquance (investigation, surveillance, intervention, etc.). Toutes les missions ayant trait à la première catégorie devraient être confiées aux adjoints de sécurité, bien évidemment sous la tutelle de policiers professionnels recrutés et formés spécialement à cet effet. Dès lors, les effectifs libérés de ces tâches pourraient être affectés - aussi bien le jour que la nuit - à la lutte contre les crimes et délits, devenue une priorité nationale pour les Français. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la nécessité de redéployer les effectifs de la police nationale. Il propose de créer deux entités distinctes ; l'une, axée sur la police routière, serait confiée aux adjoints de sécurité sous la tutelle de policiers professionnels ; et la seconde, axée sur la lutte contre la délinquance, serait assurée par les autres policiers. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition. L'arrêté du 22 mai 2000 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie) fixe les attributions des fonctionnaires des services de la sécurité publique. Dans ce cadre réglementaire, l'action des policiers contre la délinquance routière, désignée comme prioritaire, s'articule autour de deux axes principaux : en premier lieu, au niveau de la police de proximité ; cette activité est une composante à part entière et indissociable de l'action polyvalente du policier de proximité, lequel est à même de recueillir et de répondre aux attentes ainsi qu'aux préoccupations de la population dans ce domaine. En second lieu, des services d'ordre public et de sécurité routière (SOPSR) ont été créées dans les plus grandes des circonscriptions et des unités d'ordre public et de sécurité routière (UOPSR) dans les petites et moyennes. Ces unités regroupent, pour la plupart d'entre elles, les unités spécialisées et les personnels plus particulièrement qualifiés dans la lutte contre la délinquance routière, tels que les effectifs des formations motocylistes et ceux des unités de circulation. Il n'est pas envisagé, à l'heure actuelle, de modifier l'organisation récente des services de police. Cependant, et pour ce qui concerne les adjoints de sécurité, l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire à l'article 21 du code de procédure pénale, prévue par la loi relative à la sécurité quotidienne, leur permet d'effectuer les missions de police routière encadrés par des policiers titulaires. L'élargissement de la compétence judiciaire des ADS va apporter une amélioration notable dans la lutte contre l'insécurité routière. Effectivement, ils seront à même de relever la quasi-totalité des contraventions au code de la route à l'exclusion des délits routiers. Parallèlement, le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 a donné aux agents de police municipale la qualité d'APJ 21 et a défini la liste des infractions au code de la route qu'ils seront autorisés à relever. Les acteurs concernés par la lutte contre l'insécurité routière étant définis, il importe désormais d'optimiser leur activité dans un souci d'efficacité, en coordonnant et harmonisant leurs actions à l'échelon départemental, au travers des plans départementaux de contrôle prévus dans la circulaire du 20 janvier 2000, et à l'échelon local au travers des contrats locaux de sécurité comportant un volet sécurité routière.
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