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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés d'Afrique du Nord qui, quarante années après la perte de leurs biens, n'ont pas complètement obtenu une indemnisation équitable, malgré les lois de juillet 1970, janvier 1982, juillet 1987, protocoles d'octobre 1960 et mars 1963. En effet, pour rétablir l'égalité entre les familles d'entrepreneurs rapatriés ayant emprunté, il paraît indispensable de restituer à ceux qui ont été indemnisés les sommes retenues au titre de l'article 46 pour l'Algérie, et pour les protectorats, la partie de l'aide définitive imputée au remboursement des prêts de réinstallation. Ces restitutions doivent être assorties de l'intérêt légal, car l'érosion monétaire depuis 1970 rend inconcevable une simple restitution au nominal. Les créances fiscales, comme de droit commun, respectent toutes ce principe. S'agissant d'une restitution d'indemnisation, ces règlements ne doivent pas être fiscalisés comme des revenus. La conjoncture économique peut rendre l'opération possible sur deux exercices budgétaires. La décision doit être prise par la loi de finances pour 2002, car les candidats sont âgés et souvent très impécunieux. De surcroît, un retard et un étalement excessifs feraient perdre au Gouvernement et à la France le bénéfice moral de l'opération. Ces sommes retourneront au circuit économique général, soit dans les entreprises, soit en améliorant les retraites car il existe hélas beaucoup de détresses matérielles tragiques. Il s'agit donc là véritablement d'une mesure de salut social autant que d'équité. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour enfin solutionner ce douloureux dossier et prévoir son inscription lors de l'examen de la prochaine loi de finances par le Parlement.
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