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Texte de la REPONSE :
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La généralisation, au sein de l'Union européenne, de la libre prestation de transport intérieur (cabotage) à compter du 1er juillet 1998, et l'intensification des relations avec les pays de l'Europe centrale et orientale, dans la perspective de leur adhésion, font de la poursuite de l'harmonisation européenne une priorité, notamment au plan social. Les disparités actuellement constatées en matière sociale entre les différents Etats européens ne font qu'aggraver la situation des entreprises soucieuses de maintenir des conditions de travail et d'emploi satisfaisantes. C'est pourquoi l'harmonisation européenne des règles sociales dans lesquelles s'exerce l'activité du transport routier est indispensable pour garantir l'équité de la concurrence pour les entreprises, renforcer la sécurité routière de l'ensemble des usagers, améliorer les conditions de travail et de vie des conducteurs, favoriser la qualité de service et développer l'emploi dans les transports routiers. La France a présenté, à cet effet, dans le cadre d'un mémorandum, lors du conseil des ministres européens des transports des 10 et 11 décembre 1997, des propositions concrètes pour prévoir, dans la réglementation sociale européenne, le décompte, le principe de rémunération intégrale et la limitation de tous les temps d'activité des conducteurs routiers, pour instaurer une formation initiale et continue obligatoire pour tous les conducteurs routiers professionnels et pour mieux harmoniser les contrôles et les sanctions. L'harmonisation des règles sur le temps d'activité des conducteurs doit, pour la France, passer en priorité par la mise à jour du règlement européen n° 3820/85 du 20 décembre 1985 en vigueur sur les temps de conduite et de repos. Ce règlement a en effet l'avantage de concerner tous les conducteurs routiers professionnels. Une concertation a été menée avec la profession, en 1997, pour préciser les points sur lesquels le règlement européen n° 3820/85 pourrait être mis à jour et complété. C'est à partir des conclusions de cette concertation que les propositions du Gouvernement français ont été élaborées. En matière de formation, la seule exigence du permis de conduire pour exercer le métier de conducteur routier et les limitations d'âge apportées par le règlement CEE n° 3820/85 n'apparaissent plus suffisantes pour garantir des conditions de sécurité routière satisfaisantes. La France milite donc pour que soit poursuivi l'objectif de qualification défini par la directive n° 76/914 CEE du 16 décembre 1976 et pour que soit instituée, au niveau européen, une obligation de formation initiale et continue des conducteurs, qui soit déclinée au niveau national, en particulier par la voie contractuelle. En matière de contrôle et de sanctions, le remplacement de l'appareil de contrôle actuel par un système entièrement électronique devrait faire prochainement l'objet d'une décision définitive de l'Union européenne. Ce remplacement permettra une meilleure fiabilité et une plus grande lisibilité, éléments essentiels à l'amélioration et à l'efficacité du contrôle. Le conseil des ministres européens des transports du 17 juin 1997 s'est prononcé en faveur de ce nouvel appareil dont la date d'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2000. Le Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision doit, à son tour, se prononcer. Au-delà de l'appareil de contrôle, la France propose d'améliorer la coordination des contrôles et de rapprocher les niveaux de sanctions en vigueur dans les différents Etats de l'Union par rapport aux dispositions du règlement 3820/85 sur les temps de conduite et de repos, afin d'améliorer la crédibilité économique et financière de ces sanctions. Le Gouvernement français fait de l'harmonisation sociale européenne une priorité. Cette harmonisation doit être engagée avant le 1er juillet 1998. Cette priorité, à laquelle la Commission européenne est très sensibilisée, devrait connaître, dans les mois à venir, des avancées significatives.
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