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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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centres techniques régionaux de la consommation
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Analyse :
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financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation financière critique dans laquelle se trouvent les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). L'assistance juridique et technique qu'ils apportent aux associations de consommateurs est primordiale. En effet, les deux missions principales des associations agréées de consommateurs sont, d'une part, l'aide aux consommateurs individuels par l'accueil, l'information et la réglementation de litiges et, d'autres part, la représentation des consommateurs auprès des pouvoirs publics, ainsi que la concertation avec les professionnels. Or, le budget de la consommation pour 2001 prévoit une mesure de régulation budgétaire de cinq millions de francs, ce qui frappe directement les CTRC et met en péril leur existence même. A titre d'exemple, pour la région Paca, cette mesure se traduit par une diminution de 50 % de la subvention de fonctionnement allouée par l'Etat. Les compétences de ces centres et associations, tout comme leur rôle spécifique dans l'économie, ont été maintes fois reconnus et sont un précieux soutien à la population. La diminution de leurs financements constitue donc une entrave supplémentaire à la cohésion sociale. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si une meilleure corrélation entre la mission d'intérêt général assumée par ces structures et les moyens financiers qui leur sont attribués peut être rapidement prévue.
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Texte de la REPONSE :
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Le total des crédits d'aide au mouvement consommateur s'élève dans le budget 2001 à 7,72 millions d'euros. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2002 de reconduire ce montant, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de soutenir l'appui financier au mouvement consommateur dont la vitalité témoigne du rôle social et économique joué par les associations de consommateurs. Dans le cadre de la régulation budgétaire intervenue en cours d'année, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé un report sur 2002 de 0,76 million d'euros. Cette décision budgétaire est intervenue au moment du versement des dotations prévues pour les CTRC, et a donc pesé sur les subventions effectivement perçues par ces centres. La situation des CTRC pour faire face à ce report de crédits n'apparaît pas homogène. En effet, selon l'examen auquel la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé au vu des documents financiers produits, la majorité des centres dispose de réserves financières allant au-delà du fonds de roulement raisonnablement nécessaire dans le contexte des règles de financement public. Dans ce cas, l'utilisation des réserves financières disponibles permettra de faire face à cette situation et contribuera à normaliser la gestion des CTRC. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a toutefois demandé à la DGCCRF d'approfondir rapidement et individuellement la situation de chacun des centres concernés. Il entend solliciter sur cette base, auprès du secrétariat d'Etat au budget, une levée de report permettant de faire face aux besoins avérés. En tout état de cause, la gestion des CTRC doit assurer la conformité et la transparence de l'utilisation des subventions versées.
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