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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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vignette automobile
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Analyse :
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suppression. généralisation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vignette automobile pour les véhicules d'entreprise. Le maintien de cette taxe apparaît extrêmement coûteux pour l'administration fiscale (2,6 % de son produit contre une moyenne de 1,6 %), difficile à contrôler et pénalisante économiquement pour les nombreux artisans et commerçants exerçant dans des départements à faible densité de population, tel que la Haute-Marne. Alors que les perspectives économiques s'annoncent difficiles, la suppression définitive de la vignette automobile pour l'ensemble des véhicules serait une mesure opportune de simplification administrative, de justice fiscale et de soutien à l'activité des artisans et commerçants. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant la suppression généralisée de la vignette automobile.
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Texte de la REPONSE :
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La suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ne pouvait être envisagée, dès lors que la perte de recettes pour les collectivités territoriales qui en aurait résulté aurait dû être intégralement compensée, ce que le contexte budgétaire ne permettait pas. Néanmoins, afin d'alléger la fiscalité automobile des petites entreprises, l'article 24 de la loi de finances pour 2002 a porté de deux tonnes à trois tonnes et demie le seuil d'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur des véhicules dits utilitaires dont sont propriétaires ou locataires les personnes physiques, et à étendu le bénéfice de l'exonération aux sociétés sous certaines conditions. Les personnes physiques sont ainsi, pour la période d'imposition qui s'est ouverte à compter du 1er décembre 2001, exonérées de vignette pour leurs camping-cars, leurs véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées, leurs voitures particulières et plus généralement pour tous les véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas trois tonnes et demie. Cette exonération s'applique également aux sociétés à concurrence de trois des véhicules précités par période d'imposition, compris dans le parc d'automobiles dont elles sont propriétaires ou locataires. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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