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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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cession à des producteurs. oeuvres multimédia
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Dominati signale à Mme la ministre de la culture et de la communication les difficultés qu'éprouvent les producteurs de films français à obtenir, sur internet, la diffusion des oeuvres dont ils ont acquis les droits pour le cinéma et qui représentent un handicap supplémentaire face à l'extension très rapide de ce mode d'exploitation par les grandes compagnies américaines. En effet, là où le régime du copyright permet à celles-ci de réaliser tout à fait librement la vente, sur tous supports, des films qu'ils ont négociés, le régime français du droit d'auteur et du droit voisin interdit, sauf négociation nouvelle, toute utilisation secondaire de l'oeuvre. Il lui demande donc si, compte tenu notamment de l'extension prise par les abonnements à internet à haut débit, il ne serait pas souhaitable de rechercher avec les représentants des ayants droit, les modalités d'un accord général facilitant une extension aux films de cinéma de ce nouveau mode de distribution.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés qu'éprouvent les producteurs de films français à obtenir, sur Internet, la diffusion des oeuvres dont ils ont acquis les droits pour le cinéma. Contrairement au régime du copyright, le régime de la propriété littéraire et artistique nécessite l'autorisation de l'ensemble des ayants-droit de l'oeuvre audiovisuelle pour toute diffusion de celle-ci, y compris pour les exploitations liées aux nouvelles technologies qui doivent faire l'objet d'une cession au producteur. C'est la raison pour laquelle les représentants tant des producteurs que des ayants droit mettent en oeuvre actuellement par voie d'accords collectifs les modalités les plus à même d'assurer de manière efficace la cession des autorisations nécessaires pour des exploitations d'oeuvres cinématographiques par tout moyen de télécommunication permettant la vidéo à la demande (VOD) ou le paiement à la séance. La ministre de la culture et de la communication a, parallèlement, demandé au directeur général du Centre national de la cinématographie d'organiser une consultation entre tous les professionnels concernés de manière à appréhender l'ensemble des questions liées à la diffusion des films sur Internet et qui, en sus des sujets relatifs au régime des droits du projet de loi sur l'audiovisuel, touchent également aux principes de la chronologie de la diffusion des films et au respect du droit de la concurrence entre médias. A l'issue de cette consultation, la ministre de la culture et de la communication espère que des propositions consensuelles faciliteront une réelle exposition des films français qui contribuera au développement de l'Internet à haut débit.
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