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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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exercice de la profession
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Analyse :
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euro. mise en place. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations et sur les souhaits exprimés par de nombreux commerçants concernant le passage à l'euro. Ces derniers, à cette occasion, devront accepter un nombre important de petits paiements durant la double circulation des monnaies du 1er janvier 2001 au 17 février 2002. Les intéressés estiment en conséquence que le bénéfice d'un crédit d'impôt exceptionnel s'appuyant sur les remises de francs effectuées par les professionnels auprès des établissements bancaires serait une solution fiscale appropriée pour répondre au surplus de travail occasionné pendant cette période. Quant au paiement par chèque, il lui rappelle que la garantie de paiement des banques n'a pas été réévaluée depuis 1975 et reste fixée à 100 francs. Or ce montant de 100 francs correspond à 54,65 euros par application du coefficient de transformation d'érosion monétaire de 3,585. Aussi, serait-il bon que cette garantie soit revalorisée tenant compte ainsi de ladite érosion. Enfin, toujours pendant cette seule période, la révision à la baisse de la commission des banques sur les règlements par carte bancaire serait à même d'atténuer les conséquences de la probable pénurie de monnaie fiduciaire. Aussi, il lui demande s'il entend répondre à ces attentes et, partant, dissiper des inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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Les artisans et les commerçants de proximité jouent un rôle important lors de l'introduction de l'euro fiduciaire, car ils sont en relation quotidienne avec les consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif à leur accompagnement. L'article 19 de la loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier prévoit, pour les petites et moyennes entreprises, la création d'un amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes bancaires en euro, ce qui correspond à la principale dépense supportée par les petits commerçants à cette occasion, ainsi que la déduction immédiate des dépenses d'adaptation des immobilisations au passage à l'euro. Ce dispositif d'amortissement exceptionnel permet d'ores et déjà de réduire de façon significative le coût supplémentaire inhérent au changement des équipements. S'agissant des commissions perçues sur les paiements de petit montant pendant la période de double circulation, le Gouvernement a toujours été favorable à une solution négociée entre les organismes bancaires ou postaux et les commerçants. Néanmoins, en l'absence de telles négociations, le Gouvernement a accueilli positivement un dispositif de plafonnement des commissions qui évitera ainsi aux commerçants d'avoir à supporter financièrement une éventuelle augmentation du volume des paiements par cartes bancaires. C'est le sens des dispositions qui ont été instaurées par l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2001. En ce qui concerne la garantie de paiements des chèques, il n'est pas envisagé de promouvoir, à l'occasion du passage à l'euro, une réévaluation du seuil de garantie institué par la loi du 3 janvier 1975 qui irait à l'encontre de l'évolution des moyens de paiement en favorisant l'utilisation de chèques de faible montant au détriment d'instruments de paiement mieux adaptés. Par ailleurs, un relèvement du seuil pourrait avoir pour effet de réduire la vigilance de émetteurs de chèques et des commerçants, qui seraient alors moins portés à procéder aux vérifications élémentaires, fragilisant ainsi le dispositif de lutte contre l'utilisation de chèques sans provision ou de chèques volés. La réévaluation du seuil de garantie risquerait alors de se retourner contre les consommateurs et les professionnels.
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