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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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détermination du revenu imposable
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Analyse :
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exonération. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions du code général des impôts qui sont réservées aux seules personnes de nationalité française ayant leur domicile fiscal en France. Il en va ainsi des dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger par un employeur établie en France (art. 81 A CGI). Sont ainsi exclus des exonérations prévues les salariés étrangers, même issus de pays de l'Union européenne, ayant leur domicile fiscal en France, régulièrement installés en France qui travaillent pour des entreprises établies en France et qui, dans le cadre de leur emploi, peuvent être appelés à effectuer des missions à l'étranger et de ce fait toucher un sursalaire. Il lui demande de lui préciser les raisons d'une telle discrimination fiscale, contraire à l'égalité devant l'impôt et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 81 A du code général des impôts, les traitements et salaires perçus par des personnes de nationalité française qui sont envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, mais qui conservent leur domicile fiscal en France, sont exonérés en totalité ou partiellement selon les situations. Ces allégements bénéficient également aux salariés de nationalité étrangère ressortissants d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité, sous réserve que les autres conditions fixées par l'article 81 A déjà cité soit réunies. La clause d'assimilation aux nationaux figure, selon le cas, soit dans une convention générale visant à éviter les doubles impositions, soit dans une convention spéciale, soit dans un accord particulier conclu avec le pays étranger. Ainsi, les dispositions de l'article 81 A déjà cité bénéficient, notamment, aux ressortissants de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne.
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