|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Haute-Savoie au regard d'une motivation insuffisante de certaines décisions. En effet, cette confédération constate dans le cadre de leur service juridique un manque de motivation de certaines décisions lié aussi bien à une surcharge de travail des magistrats qu'à un manque de spécialisation dans le secteur du bâtiment. C'est pourquoi la CAPEB souhaiterait que le nombre de magistrats soit augmenté, mais qu'ils reçoivent en outre une spécialisation dans le domaine de la construction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.
|