|
Rubrique :
|
commerce et artisanat
|
|
Tête d'analyse :
|
exercice de la profession
|
|
Analyse :
|
euro. mise en place. conséquences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Renaud Donnedieu de Vabres * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de la Confédération générale de l'alimentation en détail concernant le passage à l'euro. En effet, les 290 000 entreprises du commerce et de l'artisanat de l'alimentation en détail appréhendent les difficultés pratiques que poseront les conditions d'introduction des pièces et billets en euros. Ces entreprises seront tenues entre le 1er janvier et le 17 février 2002 de mettre en circulation les euros et d'assurer le retrait des francs. Il rappelle que l'Allemagne et l'Italie ont choisi de s'appuyer sur le seul réseau bancaire. Le choix de cette méthode va poser plusieurs problèmes aux professionnels : la gestion du double fonds de caisse et du rendu de monnaie aura pour conséquences l'allongement de la durée des transactions en pleine période de fêtes, et donc le risque de perte de clientèle et de chiffre d'affaires ; le temps passé à l'information individualisée du consommateur sur la nouvelle unité de compte et sur les règles de conversion et d'arrondi ; les risques de difficultés sur le rendu de monnaie en euros s'il y a pénurie de monnaie ; la gestion de la multiplication des petits paiements par chèque et par carte bancaire. Une des grandes inquiétudes du secteur concerne la disponibilité de la monnaie, euro mais aussi franc, durant cette période de double circulation, et surtout durant les quinze premiers jours pendant lesquels les francs seront retirés sans que l'approvisionnement en euros soit assuré. Les problèmes de sécurité devraient être accrus durant cette période. Chargés de retirer les francs, les commerçants et artisans de l'alimentation vont se retrouver avec des fonds de caisse en francs et euros importants, et donc avec une multiplication des risques de braquage par de petits délinquants. Considérant les risques liés au changement de monnaie et à la mission de service public qui leur est confiée, les entreprises de l'alimentation en détail demandent des compensations. A savoir, un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro, l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros et la suppression de la commission des banques pour les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros pendant la période de double circulation. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre à leurs attentes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les artisans et les commerçants de proximité jouent un rôle important lors de l'introduction de l'euro fiduciaire, car ils sont en relation quotidienne avec les consommateurs. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif à leur accompagnement. L'article 19 de la loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier prévoit, pour les petites et moyennes entreprises, la création d'un amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes bancaires en euro, ce qui correspond à la principale dépense supportée par les petits commerçants à cette occasion, ainsi que la déduction immédiate des dépenses d'adaptation des immobilisations au passage à l'euro. Ce dispositif d'amortissement exceptionnel permet d'ores et déjà de réduire de façon significative le coût supplémentaire inhérent au changement des équipements. S'agissant des commissions perçues sur les paiements de petit montant pendant la période de double circulation, le Gouvernement a toujours été favorable à une solution négociée entre les organismes bancaires ou postaux et les commerçants. Néanmoins, en l'absence de telles négociations, le Gouvernement a accueilli positivement un dispositif de plafonnement des commissions qui évitera ainsi aux commerçants d'avoir à supporter financièrement une éventuelle augmentation du volume des paiements par cartes bancaires. C'est le sens des dispositions qui ont été instaurées par l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2001. En ce qui concerne la garantie de paiements des chèques, il n'est pas envisagé de promouvoir, à l'occasion du passage à l'euro, une réévaluation du seuil de garantie institué par la loi du 3 janvier 1975 qui irait à l'encontre de l'évolution des moyens de paiement en favorisant l'utilisation de chèques de faible montant au détriment d'instruments de paiement mieux adaptés. Par ailleurs, un relèvement du seuil pourrait avoir pour effet de réduire la vigilance de émetteurs de chèques et des commerçants, qui seraient alors moins portés à procéder aux vérifications élémentaires, fragilisant ainsi le dispositif de lutte contre l'utilisation de chèques sans provision ou de chèques volés. La réévaluation du seuil de garantie risquerait alors de se retourner contre les consommateurs et les professionnels.
|