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Texte de la QUESTION :
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Mme Christiane Taubira-Delannon demande à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de lui préciser les suites qu'il entend réserver à sa proposition relative à la mise en oeuvre d'un code des investissements outre-mer. Dans les sociétés analogues à la nôtre, il est d'usage de permettre une aspiration des fonds disponibles pour le financement des activités productives. Toutefois, il convient d'établir des règles claires et stables pour l'utilisation de ces fonds en faveur des investissements locaux. Elle lui rappelle qu'elle a suggéré à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la création d'un institut des investissements conçu sur le modèle des sociétés de capital risques. Le débat relatif au régime dérogatoire de défiscalisation outre-mer a mis en exergue notamment l'utilité des fonds d'origine privée en complément des interventions publiques, mais plus encore l'impérieuse nécessité d'assainir les appels de fonds en maîtrisant la destination des investissements. La création d'un institut des investissements couplée à la mise en place d'un code des investissements dont cet institut serait l'instrument privilégié concourrait efficacement à atteindre le triple objectif de développement des activités productives et créatrices d'emploi, d'allégement de la part du financement public des montants d'investissements, de maîtrise et de contrôle des appels de fonds privés. Le cas échéant, elle le remercie de lui indiquer quels obstacles insurmontables s'opposeraient à l'établissement d'un tel code.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'un institut des investissements en Guyane doit être examinée en tenant compte des procédures et structures actuellement existantes en ce domaine aux plans fiscal, financier et bancaire et des besoins des entreprises. Au plan fiscal, il convient de rappeler que l'article 18 de la loi de finances pour 1998 a introduit des aménagements au dispositif de défiscalisation des investissements productifs réalisés outre-mer afin notamment de faire de la création ou du maintien de l'emploi local un des principaux critères pour l'octroi de l'agrément de défiscalisation. Cet article a également, en introduisant le dispositif de « tunnelisation », sensiblement réduit l'impact de la procédure, atténuant ainsi l'avantage conféré aux investissements dont la rentabilité n'est pas assurée pendant les premières années d'exploitation. En matière de société de capital-risque, a été créée en Guyane le 19 avril 1993 la Compagnie financière de Guyane (CFG) au capital social de 1 156 000 francs. Dans le cadre de la réorganisation du système financier de la Guyane et dans un contexte bancaire spécialement défavorable caractérisé par une forte diminution des concours accordés aux entreprises, la CCIG a souhaité que la CFG recoive un abondement de fonds publics et que le capital social soit élevé à hauteur de 20 MF, 10 MF en fonds propres avec les partenaires locaux (région, département, réseau CFD, réseaux bancaires, EDF, CNES...) et 10 MF en fonds de co-investissements nourris par les ressources du Document unique de programmation (DOCUP). La mise en oeuvre d'une structure ainsi financée n'a pas paru souhaitable aux pouvoirs publics qui ont estimé que la priorité des entreprises était de pouvoir trouver des solutions à leurs problèmes de financement (accès aux crédits moyen et long terme) et en second lieu que le tissu économique guyanais ne permettait pas la création d'une société de capital-risque privée compte tenu des structures de ce type déjà existantes. En effet, la prise de participation dans des entreprises en développement est déjà assurée par le Fonds guyanais de participation pour les entreprises en phase de croissance et par la SODERAG pour les PME-PMI plus importantes. En ce qui concerne le Fonds guyanais de participation, l'effort récent des pouvoirs publics doit être rappelé. Les statuts du Fonds guyanais de participation viennent en effet d'être considérablement assouplis : d'une part, les conditions d'accès ont été élargies (le chiffre d'affaires maximum des entreprises éligibles a été porté à 20 MF et le montant total d'une intervention a été porté à 5 MF ou à 75 % des besoins en fonds propres en cas d'un prêt participatif) et, d'autre part, le FGP a bénéficié d'un abondement exceptionnel de 10 MF. Ces éléments ont fait l'objet de l'avenant en date du 11 juin 1997. Ils ont du reste eu un effet immédiat puisque le FGP a pu tout récemment accorder des concours qui étaient impossibles avant l'intervention de cet avenant. Ce dispositif élargi, géré par la SOFIDEG, peut être estimé aujourd'hui suffisant pour répondre aux demandes de ce type et pallier les difficultés actuelles de la SODERAG. Le renforcement des hauts de bilan des entreprises guyanaises peut permettre la régularisation éventuelle des impayés et la réduction des charges financières. De ce fait l'entreprise peut prétendre à nouveau aux concours bancaires et accroître sa capacité d'investissement. Une large partie des missions attribuées à l'institut des investissements est ainsi remplie. Dans ce contexte, la réalisation d'un code des investissements spécifique à la Guyane peut paraître inopportune. Un tel document, essentiel pour une collectivité territoriale ou un territoire d'outre-mer, n'apparaît pas aussi nécessaire dans un département, même présentant certaines particularités fiscales. Il peut même, dans la pratique, constituer un obstacle à la concrétisation de projets intéressants. Finalement, si dans les circonstances actuelles la création d'une nouvelle structure dans le domaine du capital-risque ne semble pas un outil adapté, pour autant la réflexion quant aux réponses à donner à la crise que traverse actuellement la Guyane doit se poursuivre.
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