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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Hélène Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les professeurs d'éducation physique et sportive concernant l'activité escalade. En effet, l'usage collectif des matériels d'assurance utilisés en escalade, cordes et baudriers notamment, semble soulever des difficultés sérieuses car ils entrent dans le champ d'application du code du travail indiquant qu'ils sont à usage strictement personnel et ne peuvent être ni loués ni prêtés. Les établissements scolaires disposant de leur propre matériel et le mettant à la disposition de leurs élèves, et parfois du public, se trouvent donc à l'heure actuelle dans une position non conforme à la réglementation. Or, la rentrée étant effectuée, les plannings des activités physiques et sportives sont établis ; les réservations des installations municipales sont effectives depuis le mois de juin 2001 ; les classes « terminales » ont déjà choisi leur programme sportif d'épreuves au baccalauréat (l'escalade figure dans la majorité des programmes) ; des sommes d'argent importantes ont été investies, sur les crédits pédagogiques, pour renouveler et entretenir le matériel d'escalade. Elle lui demande donc si des modifications de l'article du code du travail concerné sont envisagées, pour permettre ainsi aux élèves et aux enseignants de pouvoir constituer leur travail dans des conditions satisfaisantes de sécurité et conformes à la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis de nombreuses années le ministère de l'éducation nationale a mis en oeuvre un certain nombre de dispositions visant à facilier l'utilisation de nouvelles pratiques physiques et sportives afin d'enrichir l'apport éducatif de l'éducation physique et sportive et ce à tous les niveaux d'enseignement. C'est notamment le cas de l'escalade dont l'apport est essentiel aussi bien au regard des capacités qu'elle permet de développer qu'au niveau des mesures de sécurité qu'elle nécessite. En ce sens, elle contribue activement à l'éducation à la sécurité. C'est ainsi que cette activité a naturellement été intégrée aux programmes de l'école, du collège et du lycée et qu'elle peut faire l'objet d'une évaluation au baccalauréat. Toutefois, depuis la transposition en droit français de la directive européenne n° 89-686-CEE, les équipements de protection individuelle de classe 3 contre les dangers mortels à usage mixte, tels que les EPI de protection contre les chutes de hauteur, les casques et bombes d'équitation et les équipements de plongée, sont régis par les dispositions du code du travail. Le décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs n'a pas non plus intégré ces EPI dans sa réglementation spécifique. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que ces équipements ne peuvent être ni loués ni mis gratuitement à disposition. Cette situation, à laquelle les services du ministère de l'éducation nationale n'ont pas contribué, place les enseignants chargés de l'EPS et utilisant l'escalade dans une situation délicate au regard d'une réglementation pouvant amener l'auteur d'une infraction ayant provoqué un événement dommageable devant les tribunaux répressifs. En effet, le principe de gratuité de l'éducation conduit les établissements scolaires à mettre à la disposition des élèves les matériels pédagogiques requis pour toute activité d'enseignements, y compris les EPI nécessaires aux activités de grimpe en hauteur. Cette situation, qui n'est pas propre à l'éducation nationale mais qui touche également les associations sportives et de jeunesse, a conduit les pouvoirs publics à envisager rapidement la modification de la réglementation actuelle afin de la mettre en adéquation avec la réalité. Le ministère de l'éducation nationale a été associé à cette réflexion en juillet 2001. Toutefois, compte tenu du délai nécessité par cette modification et du risque de mise en cause des enseignants, des recommandations ont été adressées aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux, de l'éducation nationale couvrant la période transitoire avant stabilisation de la réglementation. Prenant en compte les remarques et les difficultés d'application suscitées par un premier texte, de nouvelles recommandations ont été transmises le 26 septembre 2001. Elles visent à permettre le déroulement des activités d'enseignement programmées tout en insistant sur les opérations de contrôle et de suivi périodiques approfondies des matériels, anticipant ainsi sur les modifications réglementaires en cours. Ces recommandations sont valables pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive et pour les activités volontaires des associations sportives scolaires jusqu'à la publication de la nouvelle réglementation et des procédures normatives qui l'accompagnent.
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