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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Veyret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème relatif aux délais d'intervention des experts en assurance lorsque des communes se trouvent en situation de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, de nombreuses communes ont, à ce jour, demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à des mouvements différentiels de terrains liés à la déshydratation des sols. Certaines d'entres elles n'ont pas été reconnues à l'état de catastrophe naturelle et ont entamé, soit un recours gracieux auprès de vos services, soit un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat. Dans ce cas, les propriétaires ne peuvent pas commencer les travaux de rénovation parfois urgents, leurs assureurs leur ayant indiqué qu'en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au terme des recours, ils ne pourraient pas être indemnisés si les travaux étaient effectués sans expertise donc aux risques et périls de l'assuré. Il paraît donc indispensable que les experts des compagnies d'assurance puissent constater et évaluer les sinistres afin que les personnes victimes puissent obtenir réparation, dans l'éventualité où les recours aboutiraient. Il lui demande donc de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les experts en assurance puissent intervenir sur les lieux des sinistres dès le dépôt de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les communes concernées. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La survenance d'un sinistre couvert par un contrat d'assurance de dommages peut entraîner l'intervention d'un expert quand la nature ou le montant estimé du sinistre rend cette intervention nécessaire. Dans le cas de l'assurance des catastrophes naturelles, la garantie de l'assureur est subordonnée à la survenance du sinistre, mais aussi à la constatation de l'état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics. Cette constatation est effectuée dès lors que l'intensité anormale de l'agent naturel est démontrée. S'agissant de dommages causés par une sécheresse d'intensité non exceptionnelle, les entreprises d'assurance sont conduites à attendre l'issue des recours des communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle n'a pas été constaté avant de faire jouer leur garantie et intervenir les experts. En effet, dans le cas où l'état de catastrophe naturelle n'est pas constaté, l'assureur ne doit pas sa garantie et ne peut donc faire intervenir un expert. Il en est de même des autres phénomènes couverts par la garantie d'assurance des catastrophes naturelles (inondations, mouvements de terrains), sauf lorsque l'importance du phénomène (inondations de grande ampleur notamment) conduit l'assureur à engager le règlement du sinistre et donc l'intervention de l'expert sans attendre la constatation de l'état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics. Cet engagement est fait à titre commercial et ne préjuge pas de l'issue des demandes formulées par les communes pour leur classement en zones sinistrées.
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