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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la redéfinition des grilles indiciaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. En effet, de nombreux fonctionnaires de la fonction publique territoriale pensent que l'exigence statutaire d'un titre de l'enseignement technologique classé au niveau (DUT, BTS, etc.) doit faire bénéficier les techniciens territoriaux d'un classement analogue à celui de leurs homologues de l'Etat. Il est indispensable et urgent pour eux de prendre en compte le classement indiciaire intermédiaire qui, comme son nom l'indique, doit se situer entre les catégories A et B. Ils souhaitent que le dernier grade des cadres d'emplois concernés soit classé en catégorie A avec un indice terminal au moins égal à 695 (indice brut), C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis sa création, le cadre d'emplois des techniciens territoriaux a pour corps homologue de référence à la fonction publique de l'Etat celui des techniciens des travaux publics de l'Etat. Or, en 1999, le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat - requalifiés de techniciens supérieures de l'équipement - a été revalorisé en classement indiciaire intermédiaire (CII). Cette revalorisation a été justifiée par le niveau de formation qui leur est dispensée après leur recrutement. Ces fonctionnaires suivent en effet en qualité d'élèves puis de stagiaires une formation homologuée au niveau III d'une durée maximale de deux ans, alors que la formation des techniciens territoriaux est au plus égale à six mois, soit trois mois de formation initiale et trois mois de formation d'adaptation à l'emploi. Pour sa part, le cadre d'emplois des techniciens territoriaux constitue toujours aujourd'hui un cadre d'emplois de catégorie B-type dont le recrutement externe par concours est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau IV. Pour autant, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux assument des tâches similaires à celles des agents de l'Etat. En outre, dans les faits, 85 % des lauréats des derniers concours externes (selon des sources CNFPT) possèdent déjà un diplôme de niveau bac + 2, qui correspond aujourd'hui au profil le plus souvent souhaité par les collectivités. Par ailleurs, le « décrochage » entre la fonction publique territoriale et celle de l'Etat rend plus incertaine la mobilité des techniciens entre fonctions publiques. Le Gouvernement a décidé de remédier à cette situation et de faire bénéficier, à son tour, le cadre d'emplois des techniciens territoriaux d'une revalorisation en CII. En ce sens, il a présenté aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 24 octobre 2001, un certain nombre d'orientations. La revalorisation en CII de ce cadre d'emplois nécessite soit de réviser la formation post-recrutement pour en aligner la durée sur celle du corps correspondant des fonctionnaires de l'Etat, soit de relever au niveau III l'accès par concours au cadre d'emplois. La première solution consistant à renforcer la formation pour l'aligner sur celle des agents de l'Etat précités (formation diplômante de deux ans) paraît devoir être écartée compte tenu du lourd et coûteux investissement qu'elle supposerait tant pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) que pour les collectivités locales, et de l'absence d'une structure de formation similaire à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement. C'est pourquoi il est proposé de retenir le principe du relèvement du niveau de recrutement qui a le mérite de la simplicité, et répondrait pleinement à l'objectif d'une meilleure adaptation du recrutement, d'une part, aux caractéristiques des métiers techniques et aux besoins avérés des collectivités locales et, d'autre part, au profil actuel des candidats aux concours. La mise en oeuvre de cette réforme induit un certain nombre d'évolutions nécessaires : l'accès par voie de concours externe au cadre d'emplois serait donc ouvert aux seuls candidats justifiant d'un diplôme de niveau III. Cependant, compte tenu des missions techniques confiées aux membres de ce cadre d'emplois, il conviendrait de limiter les diplômes retenus aux titres et diplômes professionnalisés de niveau III dans des domaines à caractère scientifique ou technique. Cette réforme suppose également un renforcement de la formation des techniciens territoriaux et une adaptation de son contenu, ainsi qu'une révision des examens professionnels d'avancement de grade. L'ensemble des questions ayant trait à la révision des modalités de recrutement des techniciens territoriaux (dont celle concernant la création de nouvelles spécialités) sera examiné par le groupe de travail « concours », créé sous l'égide du CSFPT. Les autres questions portant sur la mise en oeuvre de la réforme, et en particulier les conditions de passage des membres actuels du cadre d'emplois en CII, feront l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux et les représentants des élus dans les prochains mois. L'objectif est de présenter les textes nécessaires à la mise en place de la réforme au 1er semestre 2002.
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