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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets ménagers
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Analyse :
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traitement. coût
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème de fiscalité concernant les communes de l'Ain compétentes en matière de déchets ménagers. En effet, le code des douanes impose à ces communes le paiement d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) du fait de leur compétence en matière de stockage et d'élimination des déchets. Or, le même code prévoit deux tarifs différents selon la provenance des déchets. Si les déchets sont de provenance extérieure au périmètre du plan départemental d'élimination des déchets dans lequel est située l'installation de stockage, le tarif est de 90 francs/tonne. Dans le cas contraire, il est de 60 francs/tonne. Etant donné l'absence d'un plan départemental dans l'Ain, les déchets collectés sont traités à l'extérieur, notamment en Saône-et-Loire où il existe un plan départemental. Pour les communes concernées, rien ne justifie le paiement des 30 francs supplémentaires car elles estiment légitimement que l'absence de plan départemental n'est pas de leur fait. En outre, une telle différence de traitement semble rompre le principe d'égalité devant l'impôt. Aussi, il lui demande de lui faire part de son sentiment à ce sujet et si le Gouvernement entend mettre en place rapidement un plan départemental d'élimination des déchets dans l'Ain afin qu'une telle situation cesse.
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Texte de la REPONSE :
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En application du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, le montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est de 915 euros la tonne pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et de 13,72 euros la tonne pour ceux de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets. Cependant, la majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage précitée de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, dans lequel est située l'installation de stockage ne s'applique pas aux déchets dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou par voie fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global (3 du I de l'article 266 nonies du code). En conséquence, ce n'est pas le périmètre du plan d'élimination des déchets du département de provenance (ou son absence) qui est pris en compte mais celui du département de stockage des déchets ménagers et assimilés. Les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés du département de Saône-et-Loire sont donc tenus de déclarer la taxe au taux de 13,72 euros la tonne pour les déchets ménagers et assimilés provenant du département de l'Ain, sauf le cas indiqué ci-dessus.
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